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L’acte de naissance : quelles sont les règles pour la rectification d’un acte de naissance en urgence ?

La rectification d’un acte de naissance est parfois nécessaire en raison d’erreurs ou d’omissions involontaires. Dans certains cas, une procédure d’urgence peut être mise en place pour accélérer le processus. Cet article vous explique les […]

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Les modalités de résiliation de contrat d’électricité pour les contrats à durée déterminée

Changer de fournisseur d’électricité ou déménager implique souvent la résiliation de son contrat d’électricité. Dans le cas des contrats à durée déterminée, il est important de connaître les modalités et conditions spécifiques pour éviter des […]

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L’encadrement juridique de la transmission des données au FICP par les organismes de crédit renouvelable

La transmission des données au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est un enjeu majeur pour les organismes de crédit renouvelable. La régulation de cette procédure est essentielle pour garantir […]

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Les enjeux juridiques de l’extension de la convention IRSA à d’autres secteurs

Face aux défis croissants que représentent les enjeux environnementaux, économiques et sociaux, l’extension de la convention IRSA (International River and Surface Agreement) à d’autres secteurs apparaît comme une solution pertinente. Cependant, cette démarche soulève également […]

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La loi Brugnot et les mesures de lutte contre la corruption dans le secteur des ressources naturelles

Alors que la corruption est un fléau mondial, touchant de nombreux secteurs d’activité, le secteur des ressources naturelles n’échappe pas à cette réalité. Pourtant, des mesures législatives sont mises en place pour lutter contre ce […]

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L’affichage obligatoire en entreprise : les règles à respecter en matière de prévention des risques liés aux travailleurs étrangers

En matière de prévention des risques professionnels, l’affichage obligatoire en entreprise revêt une importance particulière. Lorsqu’il s’agit de travailleurs étrangers, certaines règles spécifiques doivent être respectées pour garantir leur sécurité et leur santé au travail. […]

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Accident de travail : prévention des risques liés à l’utilisation d’équipements de levage

Les accidents de travail impliquant des équipements de levage sont malheureusement fréquents et peuvent entraîner des conséquences dramatiques pour les victimes et leurs proches. La prévention des risques liés à l’utilisation de ces appareils est […]

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Accident de travail : prévention des risques liés à l’utilisation d’équipements de levage

Les accidents de travail liés à l’utilisation d’équipements de levage sont malheureusement fréquents et peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les victimes et leur entourage. Pour éviter ces drames, il est essentiel de respecter des […]

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Alcool au volant : les conséquences sur le droit civil en cas de demande de réparation de la part de la famille d’une victime décédée dans un accident causé par un conducteur en état d’ivresse

La conduite en état d’ivresse est une des principales causes d’accidents mortels sur les routes. Les conducteurs alcoolisés mettent non seulement leur propre vie en danger, mais aussi celle des autres usagers de la route. […]

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Testament: peut-on déshériter ses enfants?

Le testament est un outil juridique permettant de transmettre son patrimoine selon ses souhaits, mais dans quelle mesure est-il possible de déshériter ses enfants? Cet article vous propose d’examiner les différentes facettes de cette question […]

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Le contrat AESH : encadrement du temps de travail des accompagnants à temps partiel annualisé et répartition asymétrique

Le temps de travail des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) est un sujet crucial pour assurer un accompagnement de qualité aux élèves concernés. Le contrat AESH doit permettre une répartition du temps de […]

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Bail réel solidaire : comment est déterminée la valeur locative du bien immobilier dans le cadre d’un BRS ?

Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif innovant qui permet aux ménages modestes d’accéder à la propriété tout en bénéficiant de conditions avantageuses. Il sépare la propriété du foncier et celle du bâti, ce […]

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Comment gérer les conflits juridiques lors de l’ouverture d’une société à Dubaï

Avec sa position stratégique, sa croissance économique rapide et son environnement d’affaires favorable, Dubaï est devenue une destination prisée pour les entrepreneurs du monde entier. Toutefois, l’ouverture d’une société dans cet émirat peut s’accompagner de […]

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Comment déposer un brevet en Israël ?

Protéger sa propriété intellectuelle est crucial pour assurer le succès et la pérennité d’une innovation. En Israël, pays reconnu pour son dynamisme en matière de recherche et développement, il est essentiel de maîtriser les enjeux […]

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La loi Alur et les nouvelles règles de délégation de pouvoir en assemblée générale de copropriété

La loi Alur est une loi importante pour les copropriétaires. Elle a modifié plusieurs règles de gestion des copropriétés, notamment en matière de délégation de pouvoir en assemblée générale. Dans cet article, nous allons vous […]

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Détective privé : comment se déroule la surveillance des enquêtes patrimoniales en France ?

Les détectives privés sont souvent sollicités pour mener des enquêtes patrimoniales en France. Ces investigations permettent de récolter des informations sur le patrimoine d’une personne, qu’il s’agisse de ses biens immobiliers, mobiliers ou financiers. Découvrez […]