Conseils

Droits étrangers et Mineurs Isolés Etrangers (MIE)

Dans son pays tout comme à l’étranger, aucun enfant ne doit être laissé de côté. Sur le territoire français, les MIE ou Mineurs Isolés Etrangers ont des droits particuliers. Qu’est-ce qu’un MIE ? L’article L 112-3 du Code de l’action et des familles stipule que les mineurs isolés étrangers sont les jeunes moins de 18 ans […]

La libération conditionnelle : procédure et conditions

La libération conditionnelle est une mesure qui permet à la personne condamnée à un emprisonnement ferme avant l’expiration de sa peine. Il s’agit d’une mesure constructive dans le but de réinsertion sociale et surtout pour éviter la récidive. Cette mesure ne concerne pas tous les détenus parce qu’elle doit respecter certaines conditions pendant une période […]

Droit administratif, ses sources et son principe de légalité

Cette branche du droit fait partie intégrante du droit public. Elle est essentiellement constituée de règles relatives à l’organisation et à l’activité de l’administration. Applicable à l’administration, c’est la justice administrative qui assure le respect des règles du droit administratif découlant des sources du droit administratif composées de différents codes contenant chacun des textes régissant […]

Les principales étapes d’un divorce à la cour

Vous souhaitez lancer le processus de divorce à votre époux ? Il est bien de noter que le recours à un avocat est obligatoire, quel que soit le type que vous choisissez. Son assistance est très bénéfique pour la réussite de votre dossier, car il est non seulement exigé par la loi, mais il est présent […]

Le droit d’asile : la procédure et la décision

Après la guerre mondiale, le nombre de personnes qui demande l’asile augmente à cause de la violence et de la faim. Sur le plan juridique, le demandeur cherche du refuge auprès d’un pays dans le but de fuir les persécutions ou les mauvais traitements dans son pays d’origine. En ce moment, les pays d’Europe sont […]

Le bail commercial

Il s’agit d’un contrat de location d’un immeuble par lequel le locataire exploite un fonds de commerce. Le bail commercial est  soumis  à un statut particulier qui permet de bénéficier certains droits par exemple, le droit au renouvellement du bail. Sous respect de certaines conditions, il est possible de transformer un logement à usage d’habitation […]

La responsabilité administrative : pour faute et sans faute

Lorsque l’administration cause un préjudice à des particuliers du fait des personnes employées par le service public, elle engage sa responsabilité. En principe, la responsabilité de l’administration exige le respect de trois conditions : un fait générateur  de l’administration, un préjudice subi par la victime et un lien de causalité entre les deux précédents. La responsabilité […]

Le droit immobilier en France

Le droit français a établi de nombreuses réglementations relatives au droit immobilier. Il vise principalement à défendre les droits du propriétaire d’un bien immobilier et ceux du locataire ou de l’acheteur également. Le droit immobilier encadre également les litiges qui surgissent après la signature du contrat de location ou de vente. Définir le droit immobilier […]

Pourquoi faire appel à un avocat immobilier ?

Si vous envisagez d’acheter une maison, ce sera probablement l’investissement le plus cher que vous ferez. En plus d’avoir recours à un agent immobilier pour gérer le processus de négociation, vous voudrez peut-être envisager d’embaucher un avocat immobilier pour vous guider tout au long du processus juridique. Les avocats immobiliers sont spécialisés dans les questions […]

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