L’homicide est une action consistant à donner la mort à une personne. On en distingue deux catégories : l’homicide volontaire et celui involontaire. Bien évidemment, la qualification de l’infraction ainsi que les peines applicables seront différentes selon que l’acte soit volontaire ou involontaire. Cet article s’intéresse notamment à l’homicide involontaire. Que dit le Code pénal sur ce type d’acte ? Mise au point !
Définition de l’homicide involontaire selon le Code pénal
L’homicide involontaire est défini comme une infraction qui consiste à tuer une personne de manière involontaire, c’est-à-dire sans que l’auteur l’a voulu. On parle également d’homicide accidentel, mais « homicide involontaire » est le terme le plus utilisé dans le cadre juridique. Cet acte est défini dans l’article 221-6 du Code pénal. Il peut être causé par imprudence, maladresse, négligence, inattention ou encore par manquement à une obligation de sécurité ou bien de prudence que la loi ou le règlement impose. Il a de ce fait deux éléments constitutifs. Dans un premier temps, il a pour effet de provoquer la mort d’un être humain. Dans un deuxième temps, il est causé involontairement, c’est-à-dire que l’auteur de l’homicide n’avait pas l’intention de donner la mort à la personne décédée. À titre indicatif, la majorité des infractions d’homicide involontaire ont lieu dans le contexte des accidents de la route.
S’agit-il d’un crime ou d’un délit ?
L’homicide figure parmi les crimes les plus graves lorsqu’il est commis de façon volontaire et intentionnelle, quels que soient les moyens utilisés. On parle alors d’un homicide volontaire. En revanche, dans le cadre d’un homicide involontaire, on parle de délit et non pas de crime. En effet, l’infraction d’homicide involontaire appartient à la catégorie de ce que la loi appelle « délits non intentionnels », de la même manière que les blessures non volontaires. Par voie de conséquence, l’homicide involontaire sera jugé par les magistrats des tribunaux correctionnels, mais non pas par la cour d’assises, comme c’est le cas de l’homicide volontaire.
Homicide involontaire : quelles sanctions ?
S’agissant d’une infraction, l’homicide involontaire est puni par la loi. Les sanctions s’élèvent jusqu’à trois ans d’emprisonnement avec une amende pouvant aller jusqu’à 45000 euros. Il existe cependant certaines circonstances aggravantes dans lesquelles l’auteur encourt un emprisonnement de cinq ans et une amende de 75 000 euros. C’est, par exemple, le cas de la violation délibérée d’une obligation spécifique de prudence et de sécurité. Cela concerne également l’homicide involontaire causé par un conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. Toutefois, les peines seront portées à 7 ans d’emprisonnement avec 100 000 euros d’amende dans le cas où le conducteur était en état d’ivresse ou avait fait usage de plantes ou de substances considérées comme des stupéfiants. Il en va de même lorsque le conducteur n’est pas titulaire d’un permis de conduire ou bien lorsque celui-ci a dépassé la vitesse maximale autorisée. La même règle s’applique à tout conducteur qui s’est échappé après avoir commis un homicide involontaire.