Droit pénal

La libération conditionnelle : procédure et conditions

La libération conditionnelle est une mesure qui permet à la personne condamnée à un emprisonnement ferme avant l’expiration de sa peine. Il s’agit d’une mesure constructive dans le but de réinsertion sociale et surtout pour éviter la récidive. Cette mesure ne concerne pas tous les détenus parce qu’elle doit respecter certaines conditions pendant une période […]

Droit pénal : infractions et peines prévues par la loi

Une branche du droit définit les sanctions, les classe suivant leur gravité et fixe également leurs sanctions. Il s’agit en effet du droit pénal, un droit qui se distingue totalement du droit civil. Droit pénal : définition juridique Le droit pénal est une des branches du droit fixant les comportements contraires à la loi ou […]

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