Droit pénal

Droit pénal : infractions et peines prévues par la loi

Une branche du droit définit les sanctions, les classe suivant leur gravité et fixe également leurs sanctions. Il s’agit en effet du droit pénal, un droit qui se distingue totalement du droit civil. Droit pénal : définition juridique Le droit pénal est une des branches du droit fixant les comportements contraires à la loi ou […]

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