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Les conditions de recevabilité de l’assignation en liquidation judiciaire : un guide complet

La liquidation judiciaire est une procédure qui permet de mettre fin à l’activité d’une entreprise en situation de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. L’assignation en liquidation judiciaire est une étape […]

Droit pénal

Estimer le montant de l’indemnisation d’un dommage corporel : les clés pour une évaluation juste et complète

La survenue d’un accident entraînant un dommage corporel peut avoir des conséquences dramatiques sur la vie de la victime et de ses proches. Face à cette situation, il est essentiel de connaître les dispositifs permettant […]

Droit pénal

Le rôle crucial des investigations scientifiques dans une enquête judiciaire

Les investigations scientifiques sont devenues un élément central dans la résolution des affaires judiciaires. En effet, les avancées technologiques et scientifiques ont permis d’apporter des preuves solides et irréfutables pour confondre les coupables et innocenter […]