Déclaration de cession de véhicule non enregistré: Tout ce que vous devez savoir

La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une démarche essentielle lorsque vous achetez ou vendez un véhicule d’occasion. En tant qu’avocat spécialisé dans le droit des véhicules, je souhaite vous apporter toutes les informations nécessaires pour comprendre cette procédure et éviter les éventuels problèmes juridiques liés à une déclaration incorrecte ou incomplète.

Qu’est-ce que la déclaration de cession de véhicule non enregistré?

La déclaration de cession est un document officiel qui atteste la transmission de propriété d’un véhicule entre l’ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l’acheteur). Elle doit être établie en deux exemplaires, l’un étant conservé par le vendeur et l’autre étant remis à l’acheteur. Ce document est indispensable pour immatriculer le véhicule au nom du nouvel acquéreur.

Le terme « non enregistré » signifie que le véhicule n’a pas encore été immatriculé au nom de l’acheteur. Cette situation peut se présenter notamment lorsqu’il s’agit d’un véhicule importé, d’une première immatriculation ou lors d’une transaction entre particuliers.

Pourquoi est-il important de réaliser cette déclaration?

Réaliser une déclaration de cession présente plusieurs avantages pour les deux parties :

  • Elle permet au vendeur de se décharger de ses responsabilités concernant le véhicule, notamment en ce qui concerne les infractions routières éventuellement commises après la vente.
  • Elle permet à l’acheteur de prouver qu’il est bien le nouveau propriétaire du véhicule et d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir une nouvelle carte grise à son nom.
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Sans cette déclaration, le vendeur reste juridiquement responsable du véhicule et peut être tenu pour responsable des infractions commises par l’acheteur. De plus, l’acheteur ne pourra pas faire immatriculer le véhicule à son nom et sera donc dans une situation irrégulière.

Comment réaliser la déclaration de cession?

Pour réaliser une déclaration de cession, vous devez remplir un formulaire Cerfa n° 15776*01, disponible en téléchargement sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Ce formulaire doit être complété et signé par les deux parties (vendeur et acheteur), puis conservé par chacune d’entre elles.

Le document doit contenir les informations suivantes :

  • Les coordonnées complètes du vendeur et de l’acheteur
  • La date et l’heure de la cession
  • Le numéro d’immatriculation du véhicule
  • La marque, le modèle et la version du véhicule
  • Le numéro de série ou le numéro de châssis du véhicule
  • La date de première immatriculation du véhicule
  • Le kilométrage du véhicule au moment de la vente
  • Le prix de vente du véhicule

En outre, il est recommandé d’accompagner la déclaration de cession d’un certificat de situation administrative (appelé également « certificat de non-gage ») datant de moins de 15 jours, délivré par la préfecture et attestant que le véhicule n’est pas gagé et qu’aucune opposition à sa vente n’a été signalée.

Quelles sont les démarches à effectuer après la déclaration de cession?

Une fois la déclaration de cession réalisée, plusieurs démarches doivent être effectuées :

  • Pour le vendeur : Il doit transmettre une copie numérique (scan ou photo) de la déclaration de cession à l’ANTS, via son espace personnel sur le site officiel. Cette démarche permet d’informer l’administration que le véhicule a été vendu et que le vendeur n’est plus responsable des infractions commises avec ce véhicule.
  • Pour l’acheteur : Il dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de cession pour immatriculer le véhicule à son nom. Cette démarche doit également être effectuée en ligne sur le site de l’ANTS. L’acheteur devra fournir une copie de la déclaration de cession, un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un certificat d’assurance du véhicule.
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Il est important de noter que le non-respect de ces démarches peut entraîner des sanctions, notamment des amendes pouvant aller jusqu’à 750 euros pour l’acheteur en cas de défaut d’immatriculation dans les délais.

En tant qu’avocat spécialisé dans le domaine des véhicules, je vous conseille vivement de respecter scrupuleusement les étapes décrites ci-dessus pour éviter tout problème juridique lors de la vente ou de l’achat d’un véhicule non enregistré. La déclaration de cession est une démarche simple et rapide à effectuer, qui vous garantit une transaction sécurisée et conforme à la législation en vigueur.