La résiliation du contrat de bail commercial par le propriétaire

En tant que propriétaire d’un local commercial, vous devez conclure un contrat de bail commercial avec votre locataire pour qu’il puisse occuper votre bien immobilier. Comme tous les accords conclus entre deux parties, il est possible de résilier ce contrat en respectant quelques conditions. Dans notre guide, découvrez comment vous pouvez rompre légalement un contrat de bail commercial.

La résiliation du contrat de bail commercial à la fin d’une période triennale

En tant que propriétaire d’un local commercial, vous avez la possibilité de résilier le contrat de bail commercial qui vous unit au locataire. Cette démarche peut être réalisée à la fin d’une période de 3 ans pour une des raisons suivantes :

  • Vous voulez transformer le local commercial en habitation.
  • Une partie du terrain va être reprise à la suite à l’obtention d’un permis de construire une habitation.
  • Vous allez surélever ou reconstruire l’immeuble où est situé le local commercial.
  • Vous allez exécuter des travaux autorisés ou recommandés pour une opération de restauration immobilière.
  • Vous allez utiliser le bien à usage d’habitation que vous avez loué comme local commercial à sa destination.

Vous devez donner congé à votre local 6 mois avant la date de fin de la période triennale en lui envoyant un acte de commissaire de justice.

La résiliation du contrat de bail commercial pour une faute du locataire

Vous pouvez résilier le contrat de bail commercial qui vous unit à votre locataire à tout moment s’il ne respecte pas ses obligations conformément au contrat que vous avez tous les deux signés. C’est le cas si le locataire sous-loue votre local à une personne sans votre autorisation, s’il ne paye pas son loyer ou s’il exerce une activité autre que celle prévue par le contrat. Pour cela, vous pouvez faire appel au tribunal judiciaire pour demander la résolution du contrat de bail. Dans ce cas, les services d’un avocat spécialiste du droit immobilier peuvent vous être très utiles. Il pourra vous guider et vous accompagner pendant toute la durée de la procédure. Mais vous pouvez aussi invoquer la clause résolutoire du contrat de bail dans le cas où le locataire ne respecte pas une ou ses obligations pour résilier votre contrat de bail commercial.

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La résolution à l’amiable du contrat de bail commercial

Si le locataire n’a pas commis de faute ou que vous n’êtes pas à la fin d’une période triennale, vous pouvez entamer une résolution à l’amiable du contrat de bail commercial. Dans ce cas, vous allez faire une proposition à votre locataire pour récupérer le local. Vous allez donc faire une offre d’indemnisation à votre locataire pour que vous puissiez mettre un terme au contrat quand vous le désirez. La seule condition à respecter est que le locataire accepte votre offre. Il est recommandé de mettre l’accord par écrit afin de vous protéger en cas de désaccord entre les deux parties. N’hésitez pas à faire appel à un avocat pour rédiger cet accord afin de protéger les intérêts des deux parties.   

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