Le droit d’asile : la procédure et la décision

Après la guerre mondiale, le nombre de personnes qui demande l’asile augmente à cause de la violence et de la faim. Sur le plan juridique, le demandeur cherche du refuge auprès d’un pays dans le but de fuir les persécutions ou les mauvais traitements dans son pays d’origine. En ce moment, les pays d’Europe sont les plus convoités. Et c’est le pays d’accueil qui fixe les conditions nécessaires pour bénéficier le droit d’asile.

La procédure de la demande d’asile

En France, toute personne qui souhaite demander l’asile doit enregistrer sa requête auprès d’un guichet unique. Cela doit se faire par l’administration générale. Voici le parcours de la demande :

  • La préfecture vérifie la complétude du dossier, enregistre la demande dans un délai de trois jours et vous aide à remplir le formulaire. Le demandeur reçoit ensuite une attestation pour lui permettre de rester légalement dans le pays pendant la procédure.
  • En même temps, l’office français de l’intégration et de l’immigration ou OFII se charge des conditions matérielles d’accueil du demandeur comme le bilan médical, l’hébergement, les allocations, et autres.
  • Le formulaire est envoyé, dans un délai de vingt-un jours, à l’office de protection des réfugiés et des apatrides ou OFPRA. Et ce dernier le convoque pour un entretien oral et son dossier sera bien étudié.
  • La décision de l’OFPRA est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception qui peut être positive, irrecevable ou négative.

La décision et son impact

Il est bien de savoir que la rapidité de la décision dépend du type de la procédure, c’est-à-dire normale ou accélérée. Dans la mesure où la décision est positive, le demandeur est statué ou bénéficie d’une protection subsidiaire. Et il obtient une carte résidente valable jusqu’à dix ans. Mais si la décision est négative, soit le dossier est irrecevable, clôturé ou rejeté. Pour les deux derniers cas, le demandeur a neuf mois pour entamer de nouveau son dossier auprès de la préfecture. Après ces neuf mois, la décision de clôture sera définitive et n’est plus susceptible d’aucun recours. En cas d’irrecevabilité de la demande, il est possible de recourir devant la cour nationale du droit d’asile ou CNDA un mois après la notification de la décision. Pour cela, le recours aux aides juridictionnelles est sollicité afin de prouver le fondement de la demande. Le CNDA répondra du recours dans cinq mois si la procédure est normale.

Les raisons de rejet de la demande

Plusieurs situations peuvent entraîner le rejet de la demande d’asile. D’un côté, l’OFPRA constate que la présence du demandeur constitue une menace pour la France. Par exemple, le demandeur est condamné pour acte de terrorisme, ou il a commis un crime ou tout autre délit puni de dix ans de prison. D’autre côté, la demande est refusée lorsqu’elle nécessite la procédure Dublin c’est-à-dire qu’elle requiert la responsabilité d’un autre pays. Et enfin, quand la demande n’est pas bien fondée. Plus précisément, l’OFRA n’arrive pas à prouver le péril de la situation du demandeur. Sachez que la préfecture vous imposera de quitter le territoire dans un délai d’un mois.

Le droit d’asile : la procédure et la décision

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