Le droit français a établi de nombreuses réglementations relatives au droit immobilier. Il vise principalement à défendre les droits du propriétaire d’un bien immobilier et ceux du locataire ou de l’acheteur également. Le droit immobilier encadre également les litiges qui surgissent après la signature du contrat de location ou de vente.
Définir le droit immobilier
Faisant partie de la branche du droit des biens, le droit immobilier est relatif aux biens immobiliers et à leur gestion. Il est également rattaché au droit public et au droit privé. D’autres domaines entrent également dans le droit immobilier comme le droit de la construction et le droit de la copropriété par exemple. Outre, le droit immobilier compte parmi les branches les plus compliquées et les plénières. Propriétaires, locataires ou acheteurs de biens immobiliers peuvent ainsi collecter des informations sur le droit immobilier, voire engager un avocat droit immobilier afin de jouir de leurs droits.
Recourir à un avocat droit immobilier
Pour recevoir de meilleurs conseils et pour jouir d’un bon accompagne, faire appel au service d’un avocat en droit immobilier est la meilleure décision à prendre. Bénéficier de son aide vous évitera également les futurs litiges. L’avocat joue des rôles diversifiés en droit immobilier, car il peut bien :
- Exposer à son client l’importance de l’importance d’une entente d’achat et de vente.
- Donner des conseils à son client avant même la signature de contrat.
- Informe le propriétaire ou le locataire de ses droits et obligations.
- Intervenir dans l’organisation de la communication des deux parties au moment de la transaction.
L’expulsion en droit immobilier
En droit immobilier, l’expulsion occupe une grande importance aux yeux de la loi française. Effectivement, la loi énumère une liste de droits et d’obligations sur le droit immobilier en vue de protéger le locataire et de ne pas aboutir à l’expulsion. Pour défendre les droits d’un propriétaire victime d’un locataire de mauvaise foi par contre, il y a aussi les réglementations relatives à l’expulsion. Afin de réclamer ses droits et de se protéger des menaces d’expulsion, propriétaire ou locataire, il est toujours indispensable de connaître les démarches juridiques requises dans cette branche de droit.
Les litiges de droit immobilier : juridictions compétentes
· La compétence matérielle
Le contentieux portant sur le bail commercial est traité par une chambre spéciale du tribunal de grande instance. Pour les litiges concernant les baux d’habitation, tout est cadré selon la loi du 6 juillet 1989 et l’affaire relève de la compétence exclusive du tribunal d’instance. Le tribunal administratif s’occupe par contre de toutes les questions d’urbanisme.
· La compétence territoriale
Le tribunal compétent territorialement s’agit généralement de celui du lieu de situation du bien immobilier, sauf exception. Pour ne pas se tromper, il est toujours conseillé de faire examiner son dossier par un professionnel du droit comme un avocat en droit immobilier de préférence.
Soyez le premier à commenter