Loi Pinel : quelles sont les conditions liées à l’achat ?

La loi Pinel est connue pour offrir un réel avantage fiscal. C’est une meilleure option pour bénéficier sur le coût des impôts.  Pour profiter de tous les atouts de ce dispositif, des conditions sont à respecter. État du logement, nature de l’investissement, la zone où se trouve le logement, voici tout ce dont vous devez savoir concernant les conditions de la loi Pinel.

Concernant le logement

Pour avoir l’assurance que votre logement neuf est éligible au dispositif Pinel, des conditions sont à respecter. Si vous voulez investir en Pinel, il est d’une nécessité de prendre connaissance des conditions concernant l’état du logement et les zones où vous souhaitez acheter l’habitation. Aussi, ce logement doit dans tous les cas être en  état  futur d’achèvement. Sachez que l’achèvement de cette habitation intervient dans les 30 mois suivant la date de signature de l’acte d’acquisition. Si le logement date de plus de 15 ans, ceci doit faire l’office de travaux de réhabilitation ou de rénovation.

Pour un logement loué, la location doit être datée de 12 mois suivant la remise des clés. Si le logement est neuf, il faut qu’il n’ait jamais été occupé. Également, des critères d’efficacité énergétique sont à respecter. Cela peut concerner la norme RT 2012 ou encore le label BBC Rénovation 2005.

Pour le cas d’une location, le logement doit être non meublé. Aussi, celle-ci doit être la résidence principale du locataire.

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Les zones touchées par la loi Pinel

Pour que les avantages de la loi Pinel puissent s’appliquer, le logement à investir doit se trouver dans les zones Pinel. Ces dernières concernent 3 des 5 zones géographiques qui sont définies par le gouvernement. Pour cela, vous avez :

  • La zone A bus qui concerne Paris et les 29 communes de la petite couronne parisienne.
  • La zone A qui regroupe l’Ile-de-France, la Côte d’Azur, Lyon, Marseille, Lille, Montpellier et la partie française de l’agglomération Genevoise.
  • La zone B1 qui s’agit des agglomérations de plus de 250 000 habitants. C’est le cas de grande couronne parisienne, les départements d’outre-mer, la Corse ainsi que les autres îles non reliées au continent.
  • La zone B2 qui s’agit des communes de plus de 50 000 habitants. C’est également le cas de celles qui ont obtenu un agrément spécial de la Préfecture.
  • La zone C qui concerne le reste du territoire

Les zones A Bis, A et B1 sont directement éligibles à la loi Pinel. Pour les autres zones, un amendement a été mis en place par le gouvernement pour maintenir ce dispositif.

À savoir que la définition de ces diverses zones a été mise en place par le gouvernement dans le but d’encourager dans les zones dites « tendues ».

Les conditions d’éligibilité pour les investisseurs

Si vous voulez investir en loi Pinel, en tant qu’investisseur, des conditions sont à respecter concernant l’investissement lui-même. En effet, il est impératif que le montant de ce dernier soit limité à 300 000 euros par foyer fiscal. L’investissement ne doit en aucun cas pas dépasser les 5 500 euros par m². Dans le cas contraire, il vous est impossible de profiter du dispositif Pinel.

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Avec la loi Pinel, il ne vous est pas possible de faire plus de 2 investissements avec une limite de 300 000 euros. Sachez également que la réduction d’impôt doit être comprise dans le plafond des niches fiscales. Celle-ci est limitée à 10 000 euros par an par foyer. Aussi, cette réduction d’impôt ne peut être en aucun cas reportée d’une année à une autre.

Si vous voulez jouir au maximum des atouts fiscaux de la loi Pinel, il est vivement recommandé de payer au minimum 2 500 euros d’impôt par an.

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