Porter plainte pour adultère ou infidélité : les démarches à suivre et les conséquences juridiques

Le mariage est un engagement solennel entre deux personnes qui s’aiment et souhaitent construire un avenir ensemble. Malheureusement, il arrive parfois que l’un des conjoints ne respecte pas ses engagements et trompe son partenaire. Dans ce cas, il peut être tentant de vouloir porter plainte pour adultère ou infidélité, mais est-ce réellement possible ? Quelles sont les démarches à suivre et les conséquences juridiques ? Cet article vous informe sur la question en vous apportant des éléments de réponse et des conseils professionnels.

I. La législation française sur l’adultère

En France, l’adultère n’est plus considéré comme un délit pénal depuis la loi du 17 janvier 1975. Auparavant, l’infidélité pouvait entraîner des sanctions pénales, notamment une amende et même une peine de prison dans certains cas. Aujourd’hui, l’adultère n’est plus une infraction pénale, mais il demeure toutefois une faute dans le cadre du mariage.

En effet, l’article 212 du Code civil dispose que « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». L’infidélité constitue donc une violation de ce devoir de fidélité. Toutefois, cette violation n’est pas sanctionnée pénalement mais peut avoir des conséquences sur le plan civil, en particulier en cas de divorce.

II. Les conséquences de l’adultère en cas de divorce

L’adultère peut être un motif de divorce pour faute. Dans ce cas, la partie lésée doit apporter la preuve de l’infidélité devant le juge aux affaires familiales. Cette preuve peut être constituée par des témoignages, des courriers, des SMS ou encore des photos. Il est important de noter que celle-ci doit être obtenue légalement : il est interdit d’user de stratagèmes illégaux (comme la violation du secret des correspondances) pour recueillir ces éléments probants.

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Si le juge accepte la faute invoquée et prononce le divorce pour faute, cela peut avoir plusieurs conséquences sur les conditions du divorce :

  • La répartition des torts entre les époux : si l’époux fautif est seul responsable du divorce, il peut se voir attribuer 100 % des torts.
  • Le montant de la prestation compensatoire : celui-ci peut être augmenté si le juge estime que l’époux victime a subi un préjudice moral du fait de l’adultère.
  • La garde des enfants : l’adultère peut influencer la décision du juge quant à la résidence habituelle des enfants et au droit de visite et d’hébergement.

III. Les démarches pour porter plainte pour adultère

Puisque l’adultère n’est plus un délit pénal, il n’est pas possible de porter plainte pour infidélité auprès des forces de l’ordre. En revanche, vous pouvez engager une procédure de divorce pour faute en saisissant le juge aux affaires familiales. Il est vivement recommandé de faire appel à un avocat pour vous accompagner dans cette démarche.

Voici les principales étapes de la procédure :

  1. Rassemblez les preuves de l’infidélité de votre conjoint (toujours dans le respect de la loi).
  2. Contactez un avocat spécialisé en droit de la famille.
  3. Constituez un dossier comprenant vos preuves ainsi que les éléments relatifs à votre situation familiale et financière.
  4. L’avocat rédige une requête en divorce et la dépose auprès du greffe du tribunal compétent.
  5. Le juge convoque les parties à une audience de conciliation.
  6. Si aucune conciliation n’est trouvée, le juge prononce l’ordonnance de non-conciliation, qui autorise les époux à engager la procédure contentieuse.
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IV. Les alternatives à la plainte pour adultère

Il convient de souligner que le divorce pour faute peut être long, coûteux et éprouvant sur le plan émotionnel. Par ailleurs, il n’est pas garanti que vous obteniez gain de cause : tout dépend des preuves apportées et de l’appréciation du juge. Avant d’engager cette procédure, il peut être judicieux d’envisager d’autres alternatives, telles que :

  • Le dialogue avec votre conjoint pour tenter de résoudre la situation à l’amiable.
  • La médiation familiale pour trouver un accord entre les époux.
  • Le recours à un avocat pour négocier une séparation ou un divorce par consentement mutuel.

En somme, même si le Code civil reconnaît que l’adultère constitue une faute dans le cadre du mariage, il n’est plus possible de porter plainte pour infidélité en France. Toutefois, l’adultère peut être invoqué comme motif de divorce pour faute et avoir des conséquences sur les conditions du divorce. Avant d’engager une telle procédure, il est important de bien peser les enjeux et d’envisager toutes les alternatives possibles.