Procédure de licenciement d’un salarié protégé

Au sein d’une entreprise, tous les employés ne sont pas égaux face au licenciement. De par leur statut d’élu au sein de l’entreprise, les délégués et représentants du personnel bénéficient d’une certaine immunité face à une procédure de licenciement. Ce sont les salariés protégés dont la procédure de licenciement repose sur la décision de l’inspection du travail.

Les salariés bénéficiant du statut de protégé au sein d’une entreprise

La loi protège les représentants du personnel titulaire, mais pas seulement, la loi n’autorise toute rupture de contrat sur :

  • Les représentants en cours de mandat : tout employé officiant comme représentant du personnel en fonction est protégé par la loi. Parmi eux, on compte les délégués syndicaux ou encore les comités d’entreprise qu’il soit titulaire ou suppléant ;
  • Les candidats non élus et les anciens représentants jouissent d’une protection sur une période 6 mois après l’élection ou la fin de mandat selon qu’ils sont d’ancien élu ou candidats non élus. Néanmoins, ce délai est porté à un an pour les délégués du personnel.

Procédure de licenciement d’un salarié protégé

Les modalités de licenciement d’un salarié protégé sont complexes, mais pas impossibles. La procédure repose en grande partie sur la décision de l’inspection du travail sur la légalité de la procédure ainsi que sur son appréciation de la gravité de l’acte du salarié pour autoriser le licenciement. Mais du côté de l’employeur, la procédure commence par la convocation et l’entretien du salarié. À la différence près que l’employeur à l’obligation de mentionner au préalable les faits qu’on lui reproche. Ensuite, une convocation du comité d’entreprise est faite, ou chaque représentant doit voter sur le licenciement du salarié. Durant cet entretien, l’employeur et le comité débattent sur le motif du licenciement. Le déroulement ainsi que les résultats du vote sont ensuite transcrits dans un procès-verbal et transmis à l’inspection du travail. L’inspection ouvre ensuite une enquête contradictoire afin de vérifier la véracité des faits relatés dans le procès-verbal. C’est uniquement après que l’inspection donnera son verdict.

Conséquence et impact d’une procédure de licenciement d’un salarié protégé

L’issu d’une telle procédure ne peut être que le licenciement ou non du salarié. Dans la mesure où le licenciement a été validé par l’inspection du travail, ceci entraînerait la validation de ce dernier par l’employeur. Dans le cas contraire, et ce malgré la gravité des faits reprochés, le choix revient au salarié. D’une part, il peut demander sa réintégration et bénéficie d’une protection contre toutes éventuelles représailles à son encontre. D’autre part, il peut faire le choix de refuser la réintégration et dans ce cas, il bénéficiera des allocations en vigueur sur l’application de la procédure de rupture de contrat. En somme, en cas de problème de ce genre, les employeurs attendent la fin de leur mandat avant d’entamer quelconque procédure.

Procédure de licenciement d’un salarié protégé

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