Pour la plupart des travaux de construction immobilière, la mairie délivre un permis de construire au propriétaire. Cependant, le détenteur de ce permis de construire peut vouloir le transférer à une personne de son choix. Ce transfert est gratuit en remplissant juste quelques formalités. Comment se fait le transfert de permis de construire ? Découvrez ci-après quelques conseils à suivre.
C’est quoi un transfert de permis de construire ?
Transférer un permis de construire est une démarche qui consiste à remettre son autorisation de construire une propriété immobilière à un autre. En effet, de tels transferts sont possibles lorsque le permis de construire est attaché à un terrain et non à une personne. Ainsi, plusieurs conditions doivent être réunies pour que ce transfert ait lieu.
Transfert de permis de construire : quelles sont les conditions à remplir ?
Pour procéder à un transfert de permis de construire, il y a des conditions à remplir.
D’abord, le permis de conduire doit être en cours de validité. Ensuite, le titulaire du permis et le bénéficiaire doivent donner leurs accords.
Enfin, le bénéficiaire du permis de conduire doit avoir une certaine capacité de construire.
Dans certains cas, si le propriétaire du permis de conduire à une qualité donnée, le bénéficiaire doit également avoir cette même qualité. Dans le cas contraire, le dossier de demande de transfert sera accompagné d’une demande de permis modificatif.
C’est quoi la procédure à suivre ?
Faire un transfert de permis de conduire est un procédé administratif reconnu par les tribunaux. En effet, le dépôt de la demande de transfert se fait à la mairie et est effectué à l’aide d’un formulaire. Ce formulaire est le cerfa n° 1341205 téléchargeable aussi sur internet. Il est aussi possible de le retirer à la mairie. Ce formulaire doit être rempli et signé en 04 exemplaires. Après cela, vous avez le choix de déposer le dossier de demande à la mairie ou l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devez savoir que la mairie, qui doit recevoir le dossier de demande de transfert de permis de construire, est celle qui a octroyé le permis initial.
Dans le cas où le projet de construction serait une maison individuelle, la mairie donne sa décision dans un délai de deux mois. Mais s’il s’agit d’un autre permis, le délai est de 3 mois. Dès que la demande de transfert est acceptée, un arrêté est publié par la mairie. Alors, le nouveau bénéficiaire de permis de construire doit afficher son permis de construire sur le terrain de construction.
Quelle est la durée de validité d’un permis de construire ?
La loi indique que le permis de construire est périmé lorsque les travaux de construction ne commencent pas trois ans après l’avoir notifié au bénéficiaire. De même, lorsque les travaux sont interrompus pendant une durée supérieure à une année, le permis de conduire pourrait être aussi périmé.
Notez bien que le transfert du permis de conduire ne vous permet pas de bénéficier d’un délai supplémentaire pour commencer les travaux. Sa durée de validité commence à courir à partir du permis initial.
En conclusion, vous devez savoir que le transfert de permis de construire est légal et se fait à la mairie suivant une procédure bien déterminée.
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