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Top 3 des cas d’application de l’article 1304 3 du code civil

avril 30, 2026 Farah Tatheri Commentaires fermés

Le droit des obligations a connu une refonte majeure avec l’ordonnance du 10 février 2016, qui a restructuré en profondeur le Code civil français. Parmi les nouvelles dispositions introduites, l’article 1304-3 du code civil occupe […]

Divorce par consentement mutuel sans avocat : votre checklist pratique

avril 26, 2026 Farah Tatheri Commentaires fermés

Rompre un mariage peut se faire de manière apaisée et économique. Depuis la réforme de 2016, le divorce par consentement mutuel sans avocat est devenu une option pour les couples sans enfant mineur et sans […]

Article 1304 3 du code civil : étude des jurisprudences récentes

avril 22, 2026 Farah Tatheri Commentaires fermés

Introduit par la réforme du droit des obligations en 2016, l’article 1304-3 du Code civil encadre les mécanismes de la condition suspensive et de la condition résolutoire. Ce texte définit les règles applicables lorsqu’une obligation […]

Les limites du divorce par consentement mutuel sans avocat à considérer

avril 18, 2026 Farah Tatheri Commentaires fermés

La procédure de divorce par consentement mutuel sans avocat séduit de nombreux couples qui souhaitent se séparer à l’amiable. Cette option, apparemment simple et économique, promet une rupture rapide du lien matrimonial sans passer par […]

Contrat BNP Entreprise Secure : analyse des clauses essentielles

avril 14, 2026 Farah Tatheri Commentaires fermés

Le contrat BNP Entreprise Secure s’adresse aux professionnels qui recherchent une solution bancaire renforcée pour leurs opérations financières. Proposé par BNP Paribas, ce dispositif vise à sécuriser les transactions, prévenir les fraudes et garantir la […]

Crédit d’impôts innovation : montant et calcul détaillé

avril 10, 2026 Farah Tatheri Commentaires fermés

Le crédit d’impôts innovation représente un levier fiscal majeur pour les entreprises françaises qui investissent dans des projets novateurs. Mis en place par l’État en 2013, ce dispositif permet aux PME de réduire leur charge […]

Rendez-vous MAIF Perpignan pour assistance juridique

avril 6, 2026 Farah Tatheri Commentaires fermés

Lorsqu’un litige survient ou qu’une question juridique se pose, savoir vers qui se tourner devient une priorité. À Perpignan, les assurés de la MAIF bénéficient d’un accompagnement juridique conçu pour répondre à leurs préoccupations quotidiennes. […]

Prescription d’alprazolam : obligations légales du médecin

avril 2, 2026 Farah Tatheri Commentaires fermés

L’alprazolam, commercialisé sous le nom de Xanax, figure parmi les benzodiazépines les plus prescrites en France. Cette molécule anxiolytique, efficace contre les troubles anxieux et les attaques de panique, présente également un potentiel de dépendance […]