Comprendre l’extrait de casier judiciaire : ce que vous devez savoir

L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui permet de connaître les éventuelles condamnations pénales d’une personne. Il est essentiel pour certaines démarches administratives et professionnelles, mais sa délivrance est encadrée par la loi. En tant qu’avocat, je vous propose de faire le point sur les différentes démarches liées à l’obtention d’un extrait de casier judiciaire, ainsi que sur les spécificités juridiques qui entourent ce document.

Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire et à quoi sert-il ?

Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui recense les condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises à l’encontre des personnes physiques et morales. Il est géré par le Casier Judiciaire National (CJN), placé sous l’autorité du ministère de la Justice. L’extrait de casier judiciaire est un document qui retrace une partie ou la totalité des mentions figurant au casier d’une personne.

Lorsqu’un employeur souhaite vérifier les antécédents judiciaires d’un candidat, il peut demander la production d’un extrait de casier judiciaire dans le cadre d’une procédure de recrutement. Ce document peut également être exigé pour certaines démarches administratives, telles que l’adoption d’un enfant ou la demande d’un permis de détention d’arme. Il est important de noter que seules certaines condamnations sont inscrites au casier judiciaire, et que celles-ci peuvent être effacées au bout d’un certain délai.

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Les différents types d’extraits de casier judiciaire

Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire, qui correspondent à autant de bulletins :

  • Le bulletin n°1 : il contient l’intégralité des condamnations et décisions inscrites au casier judiciaire. Il est réservé aux autorités judiciaires et ne peut être délivré qu’à ces dernières.
  • Le bulletin n°2 : il présente un extrait du casier judiciaire comprenant certaines condamnations, notamment celles prononcées pour des crimes ou des délits punis d’une peine supérieure à deux ans d’emprisonnement sans sursis. Ce bulletin peut être demandé par certaines administrations dans le cadre de procédures spécifiques.
  • Le bulletin n°3 : il s’agit de l’extrait le plus couramment demandé, car il ne mentionne que les condamnations les plus graves (crimes, délits punis d’au moins six mois d’emprisonnement avec sursis…). Il est destiné aux particuliers et peut être exigé par un employeur ou une administration pour vérifier la moralité d’une personne.

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

Pour les personnes physiques nées en France métropolitaine, dans un DOM-TOM ou à l’étranger, la demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut être effectuée gratuitement en ligne sur le site du Casier Judiciaire National ou par courrier. Les personnes morales doivent quant à elles adresser leur demande par courrier au Casier Judiciaire National. La délivrance de l’extrait est soumise à certaines conditions, notamment l’absence de condamnations inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Il est important de préciser que seules les personnes concernées peuvent demander leur propre extrait de casier judiciaire. Les employeurs et administrations ne peuvent pas effectuer cette démarche à leur place.

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L’effacement des mentions au casier judiciaire

Les condamnations inscrites au casier judiciaire ne sont pas éternelles : elles peuvent être effacées après un certain délai, selon la nature de la condamnation et les dispositions prévues par le Code pénal. Cette procédure d’effacement, appelée rehabilitation, peut être automatique ou judiciaire.

La rehabilitation automatique intervient lorsque le délai prévu par la loi pour chaque type de condamnation est écoulé et qu’aucune nouvelle condamnation n’est intervenue pendant ce délai. La rehabilitation judiciaire, quant à elle, nécessite une démarche volontaire de la part de la personne concernée et doit être prononcée par un juge.

Pour connaître les délais d’effacement des condamnations et les conditions de rehabilitation, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit pénal.

En cas de refus de délivrance d’un extrait de casier judiciaire

Si l’administration refuse de délivrer un extrait de casier judiciaire en raison de la présence d’une condamnation inscrite au bulletin n°2, la personne concernée peut contester cette décision devant le tribunal administratif. Il convient toutefois d’être bien conseillé et accompagné dans cette démarche, car les chances de succès sont souvent limitées.

Il est également possible de solliciter l’effacement d’une mention inscrite au casier judiciaire si celle-ci est manifestement inexacte ou si elle a été prononcée à tort. Pour cela, il faut saisir le Procureur de la République compétent.

Dans tous les cas, l’aide d’un avocat spécialisé en droit pénal peut être précieuse pour défendre ses droits et obtenir gain de cause.