Contestation d’une décision de la MDPH : comment faut-il s’y prendre ?

Contestation d’une décision de la MDPH : comment faut-il s’y prendre ?

Il n’est pas rare que certaines demandes d’aides faites auprès de la Maison Départementale des Personnes handicapées (MDPH) soient refusées. Le dossier rejeté peut être celui de votre enfant, ou le vôtre. Quoi qu’il en soit, cette décision rendue pourrait ne pas vous convenir. Vous souhaitez alors engager un cabinet d’avocat pour lancer une contestation. Il est possible de vous faire entendre par deux voies de recours. Quelles sont-elles ?

Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

En cas de contestation d’une décision de la MDPH, il est possible de faire réévaluer votre demande par la CDAPH. Il faudra alors procéder à la formation d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Vous pouvez notamment lancer la procédure de votre recours mdph sur dyade-avocats.fr, pour vous faire assister par des professionnels. C’est une étape préalable et obligatoire au recours contentieux.

Quel est le délai de formation du recours administratif ? Il est de deux mois, dès que vous recevez l’avis relatif à la décision de la CDAPH. Le dossier à introduire doit comporter les différentes pièces suivantes :

  • Une copie de la décision qui fait objet de contestation ;
  • Les raisons de la contestation de cette décision ;
  • Les preuves qui selon vous ne sont pas assez prises en considération ;
  • Les nouveaux éléments concernant le dossier.

À l’issue de la décision de la CDAPH qui découle de votre recours administratif, vous pouvez passer au recours contentieux. La loi vous octroie un délai de deux mois pour le faire. Au-delà de cette période, une absence de réponse de la procédure équivaut à un rejet. La contestation de la décision est alors définitivement actée. Il ne vous reste alors plus que la carte du recours en contentieux à jouer.

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Le recours contentieux

Lorsque le RAPO se révèle infructueux, votre avocat pourrait demander une réévaluation de votre dossier par le tribunal. Il s’agit de l’exercice d’un recours contentieux pour espérer avoir gain de cause. Les dispositions légales en vigueur depuis 2019 obligent à effectuer un RAPO avant le recours contentieux. Un cabinet d’avocat spécialisé dans ce domaine sait que le recours contentieux doit se faire via une lettre recommandée.

Elle doit en plus comporter un accusé de réception avec pour destinataire la juridiction compétente. Vous disposez aussi d’une période de deux mois, dès notification de la décision de la CDAPH après votre recours administratif. Que se passe-t-il si vous n’avez pas de suite après votre recours administratif dans un délai de deux mois ? Cela équivaut à quatre mois à partir de la date où vous recevez un accusé lié à l’envoi de votre recours administratif.

Dans un tel cas de figure, il faudra déposer un duplicata de votre accusé de réception à la demande de recours en contentieux.

En définitive, il est possible de contester une décision de la MDPH selon différentes procédures. Il s’agit notamment du RAPO et du recours contentieux. Quel que soit le cas de figure, l’idéal serait de vous faire accompagner par un cabinet d’avocat spécialisé dans ce domaine. Vous aurez ainsi les meilleures chances d’obtenir une issue favorable à votre dossier.