La déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale dans la vie d’une entreprise en difficulté financière. Elle permet de signaler à la justice que l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail ce qu’est la déclaration de cessation des paiements, quand elle doit être réalisée et quelles sont les conséquences pour l’entreprise concernée.
Qu’est-ce que la déclaration de cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements est un acte juridique par lequel une entreprise informe le tribunal compétent qu’elle se trouve en situation d’insolvabilité. Cette démarche est nécessaire lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible, c’est-à-dire lorsqu’elle est dans l’impossibilité de régler ses créanciers et d’honorer ses engagements financiers.
Cette déclaration doit être effectuée dès que l’entreprise se trouve dans cette situation, et ce, afin d’éviter d’éventuelles poursuites pour responsabilité personnelle du dirigeant ou pour banqueroute. La loi prévoit notamment que les dirigeants peuvent être tenus responsables du passif social s’ils n’ont pas respecté cette obligation légale.
Quand doit-on procéder à la déclaration de cessation des paiements ?
Il convient de procéder à la déclaration de cessation des paiements dès que l’entreprise se trouve en situation d’insolvabilité. Il n’existe pas de délai précis à respecter, mais il est important de ne pas tarder, car le dirigeant pourra être tenu responsable des dettes sociales si la déclaration n’est pas effectuée en temps utile.
La loi prévoit toutefois un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements pour effectuer cette déclaration, sous peine d’engager la responsabilité du dirigeant pour banqueroute. Ce délai peut être prolongé si l’entreprise bénéficie d’un conciliateur ou d’un mandataire ad hoc.
Comment réaliser la déclaration de cessation des paiements ?
Pour effectuer la déclaration de cessation des paiements, le dirigeant doit se rendre au greffe du tribunal compétent, généralement le tribunal de commerce pour les commerçants et les sociétés commerciales, et le tribunal judiciaire pour les autres personnes morales et les entrepreneurs individuels.
Le dirigeant doit fournir plusieurs documents, dont :
- Un formulaire cerfa spécifique rempli et signé,
- Les comptes annuels ou une situation comptable récente,
- Un extrait Kbis récent,
- La liste des créanciers avec leurs coordonnées et les montants dus,
- La liste des salariés avec leur identité et leur contrat de travail.
Cette démarche peut être réalisée par le dirigeant lui-même ou par un avocat mandaté à cet effet.
Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements entraîne plusieurs conséquences pour l’entreprise et son dirigeant :
- L’ouverture d’une procédure collective : le tribunal décide de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire selon la situation de l’entreprise,
- La nomination d’un mandataire judiciaire et éventuellement d’un administrateur judiciaire, chargés respectivement de représenter les créanciers et d’assister l’entreprise dans sa gestion,
- L’établissement d’un bilan économique, social et environnemental par le mandataire judiciaire,
- La suspension des poursuites individuelles des créanciers pendant la durée de la procédure collective,
- L’éventuelle responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif si la procédure se termine par une liquidation judiciaire et que le passif n’est pas intégralement désintéressé.
Il est donc important pour le dirigeant de bien mesurer les enjeux liés à la déclaration de cessation des paiements et de se faire assister par un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté afin d’être guidé tout au long du processus.
Rôle de l’avocat dans la déclaration de cessation des paiements
L’avocat joue un rôle essentiel dans la déclaration de cessation des paiements. Il accompagne le dirigeant tout au long de la procédure et l’aide à prendre les décisions les plus appropriées pour préserver les intérêts de l’entreprise.
En amont, l’avocat peut aider à identifier les signes avant-coureurs d’une cessation des paiements et proposer des solutions pour éviter cette situation, telles que la renégociation des dettes ou la mise en place d’un plan de redressement.
Lors de la déclaration elle-même, l’avocat peut assister le dirigeant dans la constitution du dossier et les démarches auprès du tribunal. Par la suite, il conseille et accompagne le dirigeant dans le cadre de la procédure collective ouverte, notamment en ce qui concerne les relations avec les créanciers, les organes de la procédure et les salariés.
Enfin, si la responsabilité du dirigeant est mise en cause à l’issue de la procédure, l’avocat peut le défendre devant le tribunal et tenter d’obtenir une indemnisation pour insuffisance d’actif ou une exonération totale ou partielle de cette responsabilité.
La déclaration de cessation des paiements est un acte crucial pour une entreprise en difficulté financière. Elle doit être réalisée dès que celle-ci se trouve dans une situation d’insolvabilité afin d’éviter d’éventuelles poursuites à l’encontre du dirigeant. Il est primordial de se faire assister par un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté tout au long du processus, afin de préserver au mieux les intérêts de l’entreprise et de son dirigeant.