Il était autrefois possible de procéder à la dissolution judiciaire du mariage en passant uniquement devant le juge aux affaires familiales. Mais depuis 2017, une nouvelle réforme a étée initiée. Celle-ci exige que chacun des deux époux soit représenté par leur avocat respectif dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sans intervention du juge. Lisez cet article afin de connaître les raisons pour lesquelles il faut prendre deux avocats dans un divorce sans juge.
Divorce sans juge : qu’est ce que c’est ?
Le divorce sans intervention du juge est une démarche de dissolution judiciaire de mariage au cours de laquelle les deux époux rompent leur union de mariage sans être reçus au tribunal. Dans ce cas précis, seule la présence des avocats respectifs de chaque époux est nécessaire. Parmi toutes les procédures de divorces existants, la procédure de divorce sans juge est celle-là plus rapide. En termes clairs, les époux en question pourront librement divorcer sans être confrontés aux délais d’attente qui durent plusieurs mois. Toutefois, c’est une procédure vraiment coûteuse étant donné que chacun des époux devrait payer les honoraires de son représentant juridique.
Par ailleurs, le divorce sans juge est obligatoire pour les procédures par consentement mutuel qui ont été engagées à partir du 1 janvier 2017. Mais le juge a le droit d’intervenir si le couple a un enfant mineur qui veut se faire entendre. Sachez aussi qu’au cas où l’un des époux serait dans une incapacité mentale ou physique, le divorce par consentement mutuel n’est plus possible.
Que stipule l’ancienne procédure de divorce à l’amiable ?
Selon l’ancienne procédure de divorce par consentement mutuel, deux époux voulant divorcer doivent impérativement passer par le juge aux affaires familiales. Puisque c’était lui qui garantissait :
- L’équilibre et l’équité de la séparation
Il recevait séparément les deux futurs ex-conjoints lors de la procédure de divorce. Ce n’est qu’après cela que les deux époux ainsi que leurs avocats respectifs seront reçus par le juge aux affaires familiales. Ce dernier avait pour mission de vérifier si le divorce était consenti entre les deux époux désirant divorcer.
- Une absolue préservation des intérêts de deux parties
Les intérêts des enfants issus de l’union des époux étaient aussi préservés. Le juge aux affaires familiales se devrait de prononcer le divorce uniquement si les époux se mettent d’accord sur les points soulevés lors de l’audience. Dans le cas contraire, le divorce ne devrait pas être approuvé par le juge. Mais dorénavant, la procédure de divorce peut se tenir sans la présence d’un juge selon la nouvelle réforme.
La récente procédure de divorce sans juge
C’est depuis janvier 2017 que le divorce par consentement mutuel peut se faire sans la présence d’un juge. Dès lors, procéder au divorce avec un seul avocat n’est plus d’actualité. Les époux sont désormais accompagnés par chacun de leurs avocats respectifs. Ces derniers assurent les missions de vérification et d’assistance aux deux époux.
Les avocats de chaque partenaire devront s’assurer que leurs clients ne sont pas contraints à une quelconque imposition en termes de choix venant de l’un ou de l’autre partenaire du couple. Ils devront aussi veiller à ce que les mesures qui seront prises par les deux conjoints pendant le divorce soient équilibrées, mais aussi équitables. Étant donné que le juge n’est plus présent lors de l’audience de divorce, les avocats de chaque partie vérifient si les clauses de la convention prennent en compte les intérêts de leurs clients.
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