Acquérir une voiture d’occasion peut s’avérer un choix judicieux, économiquement parlant. Cependant, une telle acquisition peut également vous exposer à des risques non négligeables, comme celui de tomber sur un véhicule présentant un vice caché. Alors, quels sont vos recours en tant qu’acheteur face à cette situation ? Quelle garantie pouvez-vous invoquer pour vous protéger ? C’est ce que nous allons aborder dans cet article.
Comprendre le vice caché dans l’achat d’une voiture d’occasion
Un vice caché est un défaut qui rend le bien acquis impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il avait connu ce défaut. Dans le cas d’une voiture d’occasion, cela pourrait par exemple être un problème de moteur qui n’était pas apparent lors de l’achat.
La garantie légale contre les vices cachés
Dans le cadre de la vente d’une voiture d’occasion entre particuliers, la loi prévoit une garantie légale contre les vices cachés. Selon l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Ainsi, si vous découvrez un vice caché après votre achat, vous pouvez demander au vendeur soit une réduction du prix de vente soit l’annulation pure et simple de la vente.
L’action en justice pour vice caché
Pour faire valoir vos droits suite à la découverte d’un vice caché sur votre voiture d’occasion, vous pouvez engager une procédure judiciaire. Toutefois, il faut savoir que cette démarche nécessite des preuves tangibles du défaut et souvent le recours à un expert automobile pour attester du vice caché. De plus, vous devrez prouver que le vendeur était au courant du défaut lors de la vente.
Le rôle de votre avocat dans ce processus
Pour mener à bien cette action en justice et maximiser vos chances de succès, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat. Ce professionnel du droit saura vous guider tout au long du processus et veillera à ce que vos intérêts soient préservés. De plus, il sera en mesure de négocier avec la partie adverse afin d’obtenir une résolution amiable du litige si cela est possible.
A titre illustratif, selon les statistiques du Ministère de la Justice française pour l’année 2018, environ 65% des actions en justice pour vices cachés aboutissent à une décision favorable pour l’acheteur lorsque celui-ci est assisté par un avocat.
Faire jouer la garantie contractuelle
Certains vendeurs professionnels proposent une garantie contractuelle, aussi appelée garantie commerciale ou garantie constructeur. Celle-ci vient compléter la garantie légale contre les vices cachés et peut couvrir davantage de situations. Elle représente donc une protection supplémentaire pour vous en tant qu’acheteur. N’hésitez pas à demander les détails de cette garantie avant d’effectuer votre achat.
Rappel des étapes clés face à un vice caché
Afin d’être prêt face à toute éventualité après l’achat d’une voiture d’occasion, voici les étapes clés que nous recommandons: – Examinez attentivement le véhicule avant achat et posez toutes les questions nécessaires au vendeur.- Si vous découvrez un vice caché après achat, contactez rapidement le vendeur pour lui signaler.- Conservez tous les documents liés à votre achat (facture d’achat, échanges avec le vendeur…).- Faites appel à un expert automobile pour attester du vice.- Consultez un avocat spécialisé afin d’évaluer vos options juridiques.
Naviguer dans les eaux troubles du droit des contrats peut sembler intimidant mais avec les bonnes connaissances et le bon accompagnement juridique vous pouvez assurer vos arrières lors de l’achat d’une voiture d’occasion.