Le dispositif Madelin est un texte adopté par les législateurs dans le cadre de protéger un TNS (travailleur non salarié). Vous pouvez alors profiter de ce texte si vous faites partie de cette catégorie de salariés. Il vous est en particulier conseillé d’utiliser la loi Madelin pour souscrire à une assurance santé.
Le principe de l’assurance santé selon le dispositif Madelin
Un statut de TNS peut vous causer quelques soucis concernant le domaine de l’assurance. Vous pouvez ne pas posséder en principe une complémentarité de santé au début de vos activités. Cela ne vous empêche pas de prendre les choses en main en tant que TNS.
Vous pouvez pour cela prendre en compte les différents points indiqués par la loi Madelin. Ce dispositif vous offre la possibilité de choisir librement le contrat de couverture que vous souhaitez. Il vous sera possible de demander une indemnisation selon les soins que vous pourrez subir à l’avenir.
Vous ne serez pas obligé de tout payer si vous avez un contrat d’assurance santé valide. Il est possible de faire un choix entre une couverture partielle ou complète selon votre profil. Le plus important est d’avoir la couverture dont vous avez besoin.
Pour qui est faite l’assurance santé Madelin ?
Tous les travailleurs non-salariés ne pourront pas profiter d’une assurance santé avec la loi Madelin. Ce type de couverture est principalement prévu pour les différentes catégories de travailleurs suivants :
- Un gérant non salarié ou un commerçant
- Un artisan ou un conjoint collaborateur non salarié
- Un graphiste ou un photographe freelance
Vous devrez vous enregistrer au niveau de la maison des Arts si vous travaillez en tant que travailleur indépendant. Il faudra aussi vous informer sur la déduction fiscale qui va dépendre de votre profil.
N’oubliez pas que les conditions d’impositions dépendent de la compagnie d’assurance que vous choisirez. Il suffit de vérifier les critères qui vous seront imposés par l’assureur avant de signer votre contrat. Vous devrez par exemple insister sur le plafond imposé pour la fiscalité.
Vous pouvez choisir librement votre assurance santé
Certes, la loi Madelin vous permettra de choisir convenablement le contrat d’assurance que vous souhaitez. Il faut dans ce cas faire attention à ne pas vous précipiter dans votre choix. La première chose à faire est de vous informer sur les dispositions appliquées par le dispositif en question.
Vous êtes aussi libre de miser sur la formule que vous souhaitez. Il est par exemple possible de miser sur une couverture individuelle et d’insister sur les garanties que vous souhaitez. N’oubliez pas d’ajouter les personnes que vous souhaitez parmi les ayants droit au contrat.
Il faut faire attention avec le tarif à respecter pour la souscription à l’assurance que vous souhaitez. Vous avez la possibilité d’ajouter les garanties supplémentaires dont vous avez besoin. Un contrat d’assurance familiale est aussi possible si c’est ce qui vous convient. Les conditions de couverture peuvent changer, mais pas beaucoup.
Quelle assurance santé pour un changement de statut ?
Il faut faire attention à ne pas miser uniquement sur l’assurance santé offerte par la loi Madelin. Vous pourrez en effet changer de statut sur le plan professionnel au fil des années. Vous serez obligé de résilier votre contrat en cours dans ce genre de situation.
Il est important de choisir une nouvelle couverture répondant à votre profil. Il suffit d’envoyer une lettre recommandée auprès de votre compagnie d’assurance pour mettre fin au contrat en cours. Un accusé de réception servira de preuve que l’assureur a bien reçu votre courrier.
Vous devrez être précis dans la rédaction de votre lettre de résiliation. Le fait d’évoquer la raison de votre décision ne suffira pas. Il faudra aussi ajouter des coordonnées complètes et faciles à lire. Le changement de contrat à cause de votre statut devrait être gratuit.
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