La responsabilité administrative

Pendant longtemps, la puissance publique était considérée comme une personne morale irresponsable. Mais depuis le célèbre arrêt Blanco du 8 février 1873, le tribunal des conflits a affirmé la responsabilité de l’État devant les préjudices subis à la suite de son action. Elle doit être appréciée par rapport à des règles spécifiques que celles prévues dans le Code civil.

Les principes généraux de cette responsabilité

Dans la pratique, l’engagement de la responsabilité de l’administration exige la réunion de trois conditions bien distinctes. Tout d’abord, il y a le fait générateur qui peut être une faute, l’accomplissement d’un risque ou la rupture d’égalité devant les charges publiques. Ensuite, il y a le dommage subi par la victime. Pour être réparable, il doit être certain et évaluable en argent. Par exemple, la perte d’un bien ou l’atteinte à l’honneur. Sachez que  la réparation doit être faite de façon intégrale par le paiement d’une somme d’argent à la victime.

Et enfin, il faut l’existence d’un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice. Pour démontrer cette hypothèse, il est nécessaire d’utiliser deux théories. D’une part, il y a la théorie de l’équivalence des conditions qui prévoit que chaque élément ayant participé à la réalisation du préjudice est considéré comme une cause. D’autre part, on peut s’appuyer sur la théorie de la causalité adéquate. Elle édicte que la seule cause du dommage est l’élément susceptible de l’entraîner dans le cours normal des choses. C’est la méthode la plus utilisée par le juge administratif.

Les différentes formes de la responsabilité administrative

Il est important de savoir que désormais, l’administration est soumise au principe de responsabilité à cause du préjudice engendré par son fait. C’est pour cela qu’il existe certains types de responsabilités pouvant être imputées à l’Etat comme : la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle. La première est engagée lorsqu’il y a un manquement aux obligations nées dans un contrat conclu entre l’administration et d’autres personnes. Et quant à la seconde, elle peut être :

  • Pour faute : il s’agit d’une responsabilité pécuniaire imputable aux personnes publiques par le biais d’une faute prouvée ou présumée issue d’une décision, d’un agissement, d’une abstention ou d’un retard à agir. Cela peut être une faute simple ou grave.
  • Sans faute : il s’agit d’une responsabilité pécuniaire de l’administration par laquelle les victimes doivent uniquement prouver la relation entre l’activité de l’État et le dommage qu’elle a entraîné. Notons qu’il existe deux catégories : soit pour risque ou pour rupture d’égalité devant les charges publiques.

Les causes de l’exonération possibles

En général, ce sont des facteurs qui suppriment le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. Il existe trois sortes de causes d’exonération. Premièrement, il y a la force majeure qui se définit par un événement imprévisible et irrésistible indépendamment de la volonté du défendeur. Deuxièmement, la faute de la victime, c’est-à-dire que cette dernière a participé à l’accomplissement du préjudice. Et dernièrement, le fait du tiers, c’est-à-dire qu’un tiers a contribué à la réalisation du préjudice. Donc, il doit indemniser la part de sa  responsabilité.

La responsabilité administrative

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