En matière fiscale, la responsabilité de l’impôt ne repose pas uniquement sur le contribuable direct. Les tiers peuvent également être tenus pour responsables du paiement des impositions, en vertu de l’article 1704 du Code général des impôts. Décryptage.
L’article 1704 du Code général des impôts
L’article 1704 du Code général des impôts (CGI) est une disposition méconnue qui permet à l’administration fiscale de recouvrer les sommes dues par un contribuable auprès de tiers solvables. En effet, ce texte prévoit que toute personne qui détient ou qui reçoit des sommes pour le compte d’un débiteur d’impositions peut être rendue personnellement responsable du paiement de celles-ci. Ce mécanisme vise donc à faciliter le recouvrement des créances fiscales en s’appuyant sur la solidarité entre les différents acteurs économiques.
Les conditions pour engager la responsabilité des tiers
Pour mettre en œuvre la responsabilité prévue par l’article 1704, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Le débiteur principal doit avoir été mis en demeure de payer ses impositions (c’est-à-dire qu’il a reçu un avis de mise en recouvrement) et demeurer défaillant.
- Le tiers doit être informé par l’administration fiscale qu’il détient des sommes pour le compte du débiteur principal (par exemple, un loyer versé par un locataire à son propriétaire).
- Le tiers doit refuser de payer les impositions dues, malgré la demande qui lui en est faite.
Il convient de souligner que la responsabilité du tiers ne peut être engagée que pour des impositions dont le recouvrement est assuré par les comptables publics compétents en matière de recettes fiscales. Ainsi, cette disposition ne s’applique pas aux amendes et autres sanctions pécuniaires.
Les conséquences pour le tiers
Si les conditions précitées sont remplies, l’administration fiscale peut engager la responsabilité du tiers et lui réclamer le paiement des impositions dues par le débiteur principal. Le tiers devra alors s’exécuter, sous peine d’être poursuivi en justice.
Il est important de noter que la mise en jeu de la responsabilité du tiers n’éteint pas la dette fiscale du débiteur principal. Celui-ci reste redevable des sommes dues, même si le tiers a été contraint de les payer à sa place. Toutefois, si le tiers règle effectivement les impositions, il pourra exercer un recours contre le débiteur principal afin d’obtenir remboursement des sommes avancées.
La portée limitée de l’article 1704
Bien que potentiellement redoutable pour les acteurs économiques concernés, l’article 1704 souffre de certaines limites :
- Il ne permet pas de recouvrer les impositions auprès de tiers qui ne détiennent pas effectivement des sommes pour le compte du débiteur principal. Ainsi, les banques et autres établissements financiers ne peuvent être tenus pour responsables en vertu de cet article.
- La responsabilité du tiers est limitée au montant des sommes qu’il détient ou reçoit pour le compte du débiteur principal. Si ces sommes sont insuffisantes pour couvrir l’intégralité des impositions dues, la dette fiscale subsistera.
- L’administration fiscale doit respecter les procédures prévues par le CGI pour mettre en œuvre la responsabilité du tiers, ce qui peut retarder le recouvrement des impositions et limiter son efficacité.
En dépit de ces limites, l’article 1704 constitue un outil intéressant pour l’administration fiscale afin d’assurer le recouvrement des créances fiscales et garantir la solidarité entre les différents acteurs économiques.
Conclusion
L’article 1704 du Code général des impôts permet à l’administration fiscale d’engager la responsabilité des tiers solvables qui détiennent ou reçoivent des sommes pour le compte d’un débiteur d’impositions. Bien que soumis à certaines conditions et limites, ce mécanisme constitue un moyen efficace de faciliter le recouvrement des créances fiscales et de renforcer la solidarité entre les différents acteurs économiques. Néanmoins, il convient de rester vigilant et de bien connaître ses droits et obligations en la matière, afin d’éviter toute mauvaise surprise.