Le Pacte civil de solidarité (PACS) est une union légale entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, visant à organiser leur vie commune. Toutefois, il peut arriver que les partenaires souhaitent mettre fin à cette union pour diverses raisons. Dans cet article, nous vous présentons les démarches à suivre en cas de rupture du PACS, ainsi que les conséquences juridiques qui en découlent.
Les motifs de rupture d’un PACS
Il existe plusieurs motifs pouvant entraîner la rupture d’un PACS, parmi lesquels :
- La volonté unilatérale de l’un des partenaires, sans avoir besoin de justifier sa décision ;
- Le consentement mutuel des deux partenaires ;
- Le mariage d’un partenaire avec une autre personne ;
- Le décès d’un partenaire.
La procédure de rupture d’un PACS
La procédure varie selon le motif de la rupture :
Rupture unilatérale ou par consentement mutuel
Dans le cas d’une rupture unilatérale ou par consentement mutuel, le partenaire à l’initiative de la rupture doit rédiger une déclaration écrite, signée et datée. Cette déclaration doit mentionner :
- L’identité complète des partenaires (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;
- La volonté de rompre le PACS ;
- Le numéro d’enregistrement du PACS (à défaut, la date et le lieu d’enregistrement).
En cas de rupture unilatérale, la déclaration doit être notifiée à l’autre partenaire par huissier de justice. L’huissier rédige alors un procès-verbal de notification, dont une copie est remise au partenaire à l’initiative de la rupture. Le coût de cette notification est à la charge du partenaire demandeur.
Dans les deux cas, il convient ensuite d’adresser une demande d’enregistrement de la rupture du PACS auprès du greffe du tribunal compétent ou de l’officier d’état civil ayant enregistré le PACS. Cette demande doit être accompagnée :
- De la déclaration écrite signée (et éventuellement du procès-verbal de notification) ;
- D’une copie intégrale des actes de naissance des partenaires datant de moins de trois mois.
Rupture par mariage ou décès
Lorsqu’un partenaire se marie ou décède, le PACS est automatiquement dissous. Il n’est pas nécessaire d’effectuer une démarche spécifique pour rompre le PACS dans ces situations :
- En cas de mariage : l’officier d’état civil qui célèbre le mariage enregistre également la dissolution du PACS ;
- En cas de décès : l’officier d’état civil qui dresse l’acte de décès enregistre également la dissolution du PACS.
Les conséquences juridiques de la rupture d’un PACS
La rupture du PACS entraîne plusieurs conséquences juridiques pour les partenaires :
Partage des biens
Lorsque les partenaires n’ont pas rédigé de convention de PACS précisant le régime applicable à leurs biens (régime de séparation ou régime d’indivision), c’est le régime légal de l’indivision qui s’applique. Ainsi, en cas de rupture du PACS, les partenaires doivent procéder au partage des biens acquis en indivision pendant la durée du PACS. Si un accord amiable ne peut être trouvé, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour statuer sur le partage.
Solidarité des dettes
La rupture du PACS met fin à la solidarité des dettes contractées par l’un des partenaires, sauf si la dette a été contractée pour les besoins de la vie courante et qu’elle profite à l’autre partenaire. Dans ce cas, la solidarité demeure après la rupture du PACS.
Prestation compensatoire
Au contraire du mariage, aucune prestation compensatoire n’est prévue en cas de rupture d’un PACS. Toutefois, si l’un des partenaires a subi un préjudice résultant de la rupture du PACS, il peut demander réparation à l’autre partenaire sur le fondement de la responsabilité civile.
Droit au logement
En cas de rupture du PACS, les partenaires doivent se mettre d’accord sur la jouissance du logement familial. Si aucun accord n’est trouvé, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour statuer sur l’attribution du logement. Il prendra alors en compte l’intérêt de chacun des partenaires et les circonstances de la rupture.
Fiscalité
La rupture du PACS met fin à l’imposition commune des partenaires. Chacun doit donc déposer une déclaration de revenus individuelle à partir de l’année suivant celle de la rupture.
Ainsi, la rupture d’un PACS, qu’elle soit unilatérale ou par consentement mutuel, entraîne diverses conséquences juridiques pour les partenaires. Il est important d’en être conscient et d’être bien informé afin de préparer au mieux cette étape délicate.