Le portage salarial est une solution de plus en plus prisée par les travailleurs indépendants qui souhaitent bénéficier d’un statut sécurisant tout en conservant leur liberté d’entreprendre. Ce dispositif innovant a connu un essor considérable ces dernières années, incitant les pouvoirs publics à encadrer cette pratique par des textes législatifs et réglementaires précis. Cet article vous propose de faire le point sur le cadre légal du portage salarial, afin de mieux comprendre les enjeux et les garanties offertes par cette formule.
1. Définition et fonctionnement du portage salarial
Le portage salarial est un dispositif qui permet à un professionnel indépendant, appelé salarié porté, de réaliser des missions pour le compte de clients, sans avoir à créer sa propre structure juridique. Le principe est simple : une société de portage salarial, qui joue le rôle d’intermédiaire entre le travailleur et ses donneurs d’ordre, se charge de la gestion administrative, juridique et sociale du freelance. En contrepartie, cette entreprise prélève une commission sur le chiffre d’affaires réalisé par le professionnel.
Ce système présente plusieurs avantages pour le travailleur indépendant :
- Il lui permet de se concentrer sur son cœur de métier, en déléguant la gestion administrative à la société de portage.
- Il lui offre une couverture sociale et une protection juridique identiques à celles d’un salarié (assurance chômage, retraite, prévoyance, etc.).
- Il lui donne accès à des services complémentaires proposés par la société de portage (formation professionnelle, accompagnement personnalisé, etc.).
2. L’encadrement législatif et réglementaire du portage salarial
Le cadre légal du portage salarial a été progressivement renforcé depuis les années 2000, afin de garantir la sécurité juridique et sociale des travailleurs concernés. Voici les principales étapes de cette évolution :
- Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 : cette loi relative à la modernisation du marché du travail a introduit pour la première fois la notion de portage salarial dans le Code du travail (article L.1251-64), en reconnaissant son existence et sa spécificité.
- Décret n°2010-733 du 24 juin 2010 : ce décret a précisé les conditions d’exercice du portage salarial, en imposant notamment aux sociétés de portage d’être titulaires d’une garantie financière et d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
- Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 : cette ordonnance a établi un cadre légal plus complet pour le portage salarial, en définissant ses règles de fonctionnement et en instaurant un régime d’agrément pour les sociétés de portage.
- Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : dite loi El Khomri, elle a ratifié l’ordonnance de 2015 et apporté quelques modifications au dispositif, notamment en ce qui concerne la rémunération minimale des salariés portés.
- Décret n°2017-825 du 5 mai 2017 : ce décret a précisé les modalités d’application de la loi El Khomri, en fixant notamment les conditions de recours au portage salarial et les obligations des sociétés de portage.
Au-delà de ces textes législatifs et réglementaires, il convient également de mentionner l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 et la convention collective nationale (CCN) du portage salarial du 22 mars 2017, qui encadrent respectivement les relations entre les partenaires sociaux et les conditions de travail des salariés portés.
3. Les principales obligations légales des sociétés de portage
Le cadre légal du portage salarial impose aux sociétés de portage un certain nombre d’obligations vis-à-vis des travailleurs indépendants qu’elles accompagnent :
- La garantie financière : toute société de portage doit disposer d’une garantie financière suffisante pour assurer le paiement des salaires, charges sociales et frais professionnels des salariés portés, en cas de défaillance de l’entreprise. Cette garantie doit être souscrite auprès d’un organisme financier agréé.
- L’assurance responsabilité civile professionnelle : les sociétés de portage sont tenues de souscrire une assurance couvrant les conséquences financières des dommages causés par les salariés portés dans l’exercice de leur activité.
- La transparence financière : les sociétés de portage doivent informer régulièrement les salariés portés sur leur chiffre d’affaires et leurs frais professionnels, ainsi que sur les commissions prélevées par l’entreprise.
- Le respect du droit du travail : les sociétés de portage sont soumises aux mêmes règles que tout autre employeur en matière de droit du travail (durée légale du travail, repos hebdomadaire, congés payés, etc.). Elles doivent également veiller à ce que la rémunération des salariés portés respecte le minimum légal fixé à 70% du plafond de la sécurité sociale pour un temps plein.
4. Les droits des travailleurs indépendants en portage salarial
Le cadre légal du portage salarial garantit aux travailleurs indépendants un certain nombre de droits sociaux et professionnels :
- La couverture sociale : en tant que salarié, le professionnel en portage bénéficie des mêmes protections que tout autre travailleur (assurance maladie-maternité, retraite, prévoyance, etc.). Il cotise également à l’assurance chômage, ce qui lui ouvre des droits en cas de perte d’activité.
- La formation professionnelle : le salarié porté a accès à la même offre de formation que les autres travailleurs, grâce à la contribution de la société de portage au financement de la formation continue. Il peut ainsi bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour développer ses compétences et valoriser son parcours professionnel.
- Le droit au repos : en vertu du Code du travail, le salarié porté est soumis aux mêmes règles que tout autre travailleur en matière de temps de travail (durée légale, heures supplémentaires, etc.) et de repos (repos hebdomadaire, jours fériés, congés payés, etc.).
- La reconnaissance professionnelle : bien que considéré comme un travailleur indépendant par ses clients, le salarié porté bénéficie du statut juridique et social d’un salarié auprès des administrations et des organismes sociaux (Pôle emploi, CAF, CPAM, etc.).
En conclusion, le cadre légal du portage salarial offre aux travailleurs indépendants une solution sécurisante et flexible pour exercer leur activité professionnelle. Grâce à une réglementation adaptée et protectrice, ils peuvent ainsi profiter des avantages du salariat tout en conservant leur liberté d’entreprendre.