Le droit au bail commercial

Pour se livrer dans le domaine commercial, il n’est pas rare que l’entreprise loue un local. Au cours de son exploitation, il arrive qu’elle quitte le local bien avant la fin du contrat de location et c’est là qu’intervient le droit au bail.

De quoi s’agit le droit au bail ?

Dans les grandes lignes, le droit au bail se définit comme le droit pour un nouveau locataire professionnel de bénéficier d’un bail commercial en cours, et ce pour l’ensemble de la durée qui reste à courir et dans les mêmes conditions. Le droit au bail s’agit plus précisément d’un montant que le professionnel souhaitant investir un local commercial lorsqu’il crée ou rachète une entreprise doit régler. Cette indemnité n’est pas une obligation pour lui, mais si le commerçant titulaire du bail commercial lui en demande, il devra alors régler cette somme pour pouvoir prendre le local. Le cessionnaire est ici l’acheteur du fonds de commerce et le vendeur du fonds est appelé cédant. Le premier devra donc payer un montant au second, une somme définie par le cédant lui-même, qui au moment de la première signature du bail commercial avec le propriétaire payait aussi un droit d’entrée.  Le versement d’une somme correspondant au droit au bail est justifié, car il s’agit d’une indemnité que le cédant perçoit en contrepartie du bail commercial accompagné des droits.

Si un exploitant décide de céder son fonds de commerce. En échange du droit au bail, le nouvel acquéreur reprend automatiquement le bail commercial et en aucun cas le propriétaire du local ne peut s’y opposer.

Droit au bail : son principal intérêt

Un grand intérêt se cache derrière le droit au bail. Le détendeur peut s’assurer d’obtenir une garantie de renouvellement du bail face au bailleur. Avec le paiement du droit au bail, la reconduction du bail est assurée par le bailleur, car il ne peut s’y soustraire au risque de devoir payer une indemnité d’éviction, un montant qui peut tout à fait être relativement important pour lui.

Fiscalité du droit au bail

Sur le montant de sa vente, le vendeur cédant son droit au bail sera imposé dans suivant les conditions de droit commun dans la catégorie des BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux. Le montant financier obtenu de l’acheteur lors de la vente du droit au bail sera donc imposé au même titre que tout autre produit courant de l’entreprise. Ce qui facilite les formalités et les processus, c’est justement parce que le montant obtenu par le vendeur sur la vente de son droit au bail n’est pas soumis à une fiscalité ou encore moins à une imposition avec des règles particulières, c’est une bonne chose pour dirigeant de la société.

Le droit au bail commercial

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