En tant que salarié, vous êtes susceptible de rencontrer des situations où votre état de santé vous contraint à vous absenter de votre travail. Que se passe-t-il alors pour vos congés payés ? Comment sont-ils gérés en cas d’arrêt maladie ? Cet article, rédigé par un avocat, fait le point sur les droits et obligations des salariés et employeurs en la matière.
Impact de l’arrêt maladie sur l’acquisition des congés payés
Lorsque vous êtes en arrêt maladie, la période d’absence est considérée comme du temps de travail effectif pour le calcul de vos congés payés, à condition que cet arrêt soit justifié par un certificat médical et qu’il ait été déclaré auprès de votre employeur. Ainsi, même si vous ne travaillez pas pendant cette période, vous continuez à accumuler des droits à congés.
Cependant, il faut distinguer deux situations : les arrêts maladies ordinaires et les arrêts maladies liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Pour les premiers, la période d’absence est prise en compte dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an. Pour les seconds, la totalité de la période d’absence est comptabilisée, sans limitation de durée.
Report des congés payés non pris en raison d’un arrêt maladie
Si vous n’avez pas pu prendre l’intégralité de vos congés payés en raison d’un arrêt maladie, vous pouvez demander à votre employeur de reporter ces jours de congé non pris. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé ce droit dans plusieurs arrêts, considérant qu’un travailleur ne doit pas être pénalisé en perdant ses droits à congés payés du fait de son incapacité temporaire à travailler.
Toutefois, il est important de noter que la demande de report doit être effectuée dans un délai raisonnable après la fin de l’arrêt maladie, et que le report ne peut excéder une durée maximale fixée par la jurisprudence nationale.
Possibilité de cumuler les indemnités journalières et les congés payés
Dans certaines situations spécifiques, vous pouvez bénéficier simultanément des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et du salaire correspondant aux jours de congés payés. Cela est possible lorsque l’arrêt maladie intervient pendant une période de congés déjà programmée, ou lorsque l’employeur accepte le report des congés non pris du fait de l’incapacité temporaire à travailler.
Néanmoins, cette possibilité est soumise à certaines conditions : notamment, vous devez être en arrêt maladie pour une durée supérieure à la période de congés payés concernée, et vous devez informer votre employeur de votre incapacité à prendre vos congés dans les délais légaux.
Indemnisation des congés payés en fin de contrat suite à un arrêt maladie
Si votre contrat de travail prend fin alors que vous êtes en arrêt maladie, vous avez droit à une indemnisation compensatrice pour les jours de congés payés non pris. Cette indemnisation doit être versée par l’employeur au moment de la rupture du contrat, qu’il s’agisse d’un licenciement, d’une démission ou encore d’une rupture conventionnelle.
Le montant de l’indemnité compensatrice est calculé sur la base du salaire que vous auriez perçu si vous aviez pris vos congés, et tient compte des éventuels avantages acquis pendant la période d’absence pour maladie (par exemple, les primes).
Dans le cadre des arrêts maladies liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il convient également de prendre en compte les dispositions spécifiques prévues par le Code du travail et les conventions collectives applicables.
Au regard des droits et obligations des salariés et employeurs en matière de gestion des congés payés en cas d’arrêt maladie, il est essentiel pour chacun de bien connaître ses droits et de respecter les procédures légales afin d’éviter tout litige. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour vous accompagner et vous conseiller dans cette démarche.