Le statut juridique est le cadre juridique permettant à toute entreprise d’être fondée en toute légalité. Il s’agit de ce fait d’un passage obligé pour tous les entrepreneurs qui souhaitent en créer une. Mais comment sélectionner le statut juridique de sa société ? Le présent article expose les enjeux liés à ce choix afin de prendre la meilleure décision.
Quelle est la nature de son activité ?
Il convient de souligner avant tout que certaines activités ne permettent pas un large choix de statuts juridiques. C’est, entre autres, le cas des débits de tabac. Pour l’exercice de cette activité, la loi impose uniquement l’exploitation en entreprise individuelle ou en société en nom collectif. Pour plus de renseignements, il est donc recommandé de se rendre auprès des experts en droit des affaires ou bien auprès des chambres consulaires.
S’associer ou manœuvrer en solo ?
Pour tous ceux qui souhaitent conserver une totale liberté, l’EI (entreprise individuelle), l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), ou encore la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) peut convenir. En revanche, ceux qui prévoient de s’associer doivent impérativement opter pour une structure sociétale, comme la SARL (société à responsabilité limitée) ou la SAS (société par actions simplifiée).
A-t-on un patrimoine privé à préserver ?
Si les entrepreneurs disposent d’un patrimoine privé à protéger, il convient de choisir un statut juridique permettant de limiter leurs responsabilités. Autrement dit, il faut se tourner vers une forme juridique qui permet de différencier les biens personnels de ceux professionnels. Le but est de mettre son patrimoine privé à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise. Dans ce cas, les statuts juridiques adaptés sont la SARL, l’EURL, la SAS, la SASU, l’EIRL et la SA.
Quels sont les besoins financiers de son entreprise ?
Il va sans dire qu’une entreprise individuelle et une société plus grande ne réclament pas les mêmes besoins financiers. Aussi, si l’on envisage de mettre en place un projet à fort besoin financier, la forme sociétale comme la SA ou la SAS est idéale. Ce statut permet en effet d’accueillir des investisseurs extérieurs.
Comment fonctionnera l’entreprise ?
Les règles de fonctionnement d’une entreprise seront plus ou moins contraignantes selon le statut juridique choisi. Dans une société individuelle, le dirigeant sera seul. Ainsi, les règles de fonctionnement seront réduites au minimum. Le dirigeant prendra toutes les décisions. En contrepartie, celui-ci engage sa responsabilité. À l’inverse, dans les plus grandes sociétés, le dirigeant agira au nom et pour le compte de l’établissement, et non pour son propre compte. De ce fait, il se doit d’obtenir l’autorisation de ses associés et d’observer un certain formalisme pour tous les actes conséquents concernant la vie de l’entreprise.
Les bénéfices de l’entreprise seront assujettis à l’impôt sur les sociétés ou à celui sur le revenu ?
En fonction de la structure choisie, les bénéfices de l’entreprise seront soumis à l’impôt sur les sociétés ou à celui sur le revenu. Dans ce dernier cas, les bénéfices seront alors imposés directement au nom du dirigeant et de chacun des associés. Quant à l’impôt sur les sociétés, ils seront imposés sur l’entreprise. Aussi, l’entrepreneur et les associés seront imposés sur les rémunérations ainsi que les dividendes perçus.
Considérations financières et implications fiscales
L’un des aspects souvent négligés lors du choix d’un statut juridique est le volet financier et fiscal. En effet, chaque structure juridique a des implications fiscales qui peuvent influencer le montant des impôts que l’entreprise ou l’entrepreneur devra payer. De même, le mode de prélèvement des dividendes ou des rémunérations peut varier en fonction du statut.
Un entrepreneur doit donc être conscient de la manière dont sa structure juridique traitera les bénéfices et les pertes, ainsi que de la manière dont elle sera taxée. Ceci est particulièrement crucial pour les entreprises en phase de démarrage, où la trésorerie est souvent limitée. Une mauvaise décision à ce niveau peut entrainer des conséquences financières graves.
Importance de la consultation professionnelle
Le choix du bon statut juridique pour une entreprise est une décision complexe qui nécessite une étude approfondie de plusieurs facteurs. Pour éviter des erreurs coûteuses, il est souvent judicieux de consulter un professionnel qui peut offrir des conseils et des recommandations basés sur la situation spécifique de l’entreprise.
Il est particulièrement utile de solliciter les conseils d’un expert comptable. Ces professionnels sont formés pour comprendre les nuances de la fiscalité et peuvent offrir des insights précieux sur la manière dont une structure juridique spécifique peut influencer la situation financière globale de l’entreprise.
Anticiper l’évolution de l’entreprise
Outre les considérations immédiates liées au lancement d’une entreprise, il est essentiel d’anticiper comment l’entreprise pourrait évoluer à l’avenir. Par exemple, une structure qui est idéale pour une petite entreprise en phase de démarrage pourrait ne pas être adaptée à mesure que l’entreprise grandit et se développe.
Il peut également y avoir des situations où une entreprise souhaite attirer des investisseurs ou envisage une fusion ou une acquisition. Dans ces cas, avoir le bon statut juridique en place peut faciliter ces transitions.
Conclusion
Le choix du statut juridique est une étape cruciale pour toute entreprise en démarrage. C’est une décision qui a des implications profondes sur la manière dont l’entreprise opère, comment elle est taxée, et comment elle peut évoluer à l’avenir. En donnant la priorité à cette décision et en sollicitant les conseils appropriés, les entrepreneurs peuvent s’assurer qu’ils posent les bases d’une entreprise réussie.