Le statut juridique est le cadre juridique permettant à toute entreprise d’être fondée en toute légalité. Il s’agit de ce fait d’un passage obligé pour tous les entrepreneurs qui souhaitent en créer une. Mais comment sélectionner le statut juridique de sa société ? Le présent article expose les enjeux liés à ce choix afin de prendre la meilleure décision.
Quelle est la nature de son activité ?
Il convient de souligner avant tout que certaines activités ne permettent pas un large choix de statuts juridiques. C’est, entre autres, le cas des débits de tabac. Pour l’exercice de cette activité, la loi impose uniquement l’exploitation en entreprise individuelle ou en société en nom collectif. Pour plus de renseignements, il est donc recommandé de se rendre auprès des experts en droit des affaires ou bien auprès des chambres consulaires.
S’associer ou manœuvrer en solo ?
Pour tous ceux qui souhaitent conserver une totale liberté, l’EI (entreprise individuelle), l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), ou encore la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) peut convenir. En revanche, ceux qui prévoient de s’associer doivent impérativement opter pour une structure sociétale, comme la SARL (société à responsabilité limitée) ou la SAS (société par actions simplifiée).
A-t-on un patrimoine privé à préserver ?
Si les entrepreneurs disposent d’un patrimoine privé à protéger, il convient de choisir un statut juridique permettant de limiter leurs responsabilités. Autrement dit, il faut se tourner vers une forme juridique qui permet de différencier les biens personnels de ceux professionnels. Le but est de mettre son patrimoine privé à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise. Dans ce cas, les statuts juridiques adaptés sont la SARL, l’EURL, la SAS, la SASU, l’EIRL et la SA.
Quels sont les besoins financiers de son entreprise ?
Il va sans dire qu’une entreprise individuelle et une société plus grande ne réclament pas les mêmes besoins financiers. Aussi, si l’on envisage de mettre en place un projet à fort besoin financier, la forme sociétale comme la SA ou la SAS est idéale. Ce statut permet en effet d’accueillir des investisseurs extérieurs.
Comment fonctionnera l’entreprise ?
Les règles de fonctionnement d’une entreprise seront plus ou moins contraignantes selon le statut juridique choisi. Dans une société individuelle, le dirigeant sera seul. Ainsi, les règles de fonctionnement seront réduites au minimum. Le dirigeant prendra toutes les décisions. En contrepartie, celui-ci engage sa responsabilité. À l’inverse, dans les plus grandes sociétés, le dirigeant agira au nom et pour le compte de l’établissement, et non pour son propre compte. De ce fait, il se doit d’obtenir l’autorisation de ses associés et d’observer un certain formalisme pour tous les actes conséquents concernant la vie de l’entreprise.
Les bénéfices de l’entreprise seront assujettis à l’impôt sur les sociétés ou à celui sur le revenu ?
En fonction de la structure choisie, les bénéfices de l’entreprise seront soumis à l’impôt sur les sociétés ou à celui sur le revenu. Dans ce dernier cas, les bénéfices seront alors imposés directement au nom du dirigeant et de chacun des associés. Quant à l’impôt sur les sociétés, ils seront imposés sur l’entreprise. Aussi, l’entrepreneur et les associés seront imposés sur les rémunérations ainsi que les dividendes perçus.