Les principales étapes d’un divorce à la cour

Vous souhaitez lancer le processus de divorce à votre époux ? Il est bien de noter que le recours à un avocat est obligatoire, quel que soit le type que vous choisissez. Son assistance est très bénéfique pour la réussite de votre dossier, car il est non seulement exigé par la loi, mais il est présent aussi pour vous aider à bien respecter la procédure à la cour.

La phase initiale

Pour pouvoir lancer une procédure de divorce, la première étape est d’envoyer au tribunal compétent la requête de divorce, au greffe du tribunal. Ce document est rédigé par un avocat de l’époux qui veut divorcer, c’est à votre avocat de déposer cette demande introductive au greffe du tribunal. Et c’est au tribunal d’envoyer un avis d’assignation à l’autre époux. Il a quinze jours après la réception de la signification pour répondre à cet avis d’assignation. En cas de divorce contentieux, cette requête peut comporter une demande de sauvegarde pour fixer les urgences et aussi une demande des mesures provisoires pendant la procédure du divorce qui s’avère un peu long. Ses dispositifs sont bien analysés par vous et votre avocat. Et il est bien de savoir que cette demande peut se faire par le même avocat pour le divorce par consentement mutuel. Ainsi, cette requête vous permet de saisir le tribunal de grande instance.   

La phase de conciliation

Lors d’une procédure de divorce, la tentative de conciliation est un préalable obligatoire. Dans cette étape, le juge aux affaires familiales convoque les époux pour essayer de les réconcilier. Cette phase permet au juge d’instaurer le tronc commun de la procédure. Après l’avis d’assignation, le juge organisera un entretien individuel et séparé de chaque époux pour entendre les raisons de la séparation.  Il essaye de raisonner chaque partie. Mais dans le cas où la réconciliation n’a pas abouti, le juge rendra une ordonnance de non-conciliation. Et la suite de la procédure sera soit à une nouvelle tentative de conciliation, soit à l’introduction d’instance en divorce.

La phase de jugement

Une fois que l’ordonnance de non-conciliation est rendue et que le juge décide à l’introduction d’instance en divorce :

  • Les délais d’introduction sont de trois mois : seul l’époux qui envoie la requête initiale peut assigner en divorce. Au-delà de ce délai, l’autre peut introduire l’instance.
  • Le juge invite les deux parties à régler les effets de la séparation à l’amiable. Et qu’il soit à l’amiable ou non, le juge prononcera les mesures provisoires afin d’organiser la vie familiale pendant la procédure. Dans le cas où les époux se sont conciliés entre-temps, les mesures provisoires sont devenues caduques. Et elles prennent effet pendant trente mois.
  • A l’issu de la procédure, le divorce doit être prononcé par un juge des affaires familiales et il statue sur les conséquences.

Le jugement sera transcrit sur les actes civils.

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