Les procédures de divorce en France

Le processus de divorce implique certaines étapes importantes et peut avoir des conséquences financières sur la liquidation des biens des époux ainsi que sur certaines décisions se rapportant aux enfants. Lorsque le couple décide de mettre fin à un mariage en France, il est important de rappeler qu’il existe plusieurs types de divorces en France : le divorce contesté, le divorce à l’amiable, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le divorce par consentement mutuel

Le premier type de divorce en France est le divorce par consentement mutuel. Ce type de procédure de divorce est simple et rapide. Le couple qui souhaite divorcer s’est mis d’accord sur tous les aspects de divorce. Pour entamer ce type de procédure, le couple doit rédiger un document qui résume clairement ses accords mutuels liés à la séparation. Il doit inclure dans le document les questions personnelles et patrimoniales du divorce. Ces informations sont souvent liées à la résidence des époux, à l’allocation familiale au conjoint, à la résidence des enfants, à la pension alimentaire et au soutien psychologique, matériel et moral des enfants. Les autres questions relatives au partage des biens et des dettes doivent figurer aussi dans ce document. La requête est ensuite déposée par votre avocat.

Le divorce pour altération définitive conjugale

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal s’agit d’une procédure contentieuse qui consiste à mettre fin à son mariage avec un motif et situation précise. Parmi les conditions exigées est qu’il faut les époux ne vivent plus ensemble sous le même temps depuis au moins 2 ans. La durée de la procédure de divorce par altération conjugale dépend de la date de votre séparation. Il est organisé autour de deux étapes: La demande de divorce et l’audience de tentative de conciliation. En ce qui concerne le calcul de la pension alimentaire à laquelle vous pouvez vous attendre, voici les critères d’estimation de l’indemnité compensatoire. Le juge prend notamment en considération:

  • La durée du mariage
  • L’âge et l’état de santé des époux
  • La qualification et la situation professionnelle des époux
  • Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pour l’éducation des enfants
  • Leur situation de pension de retraite respective après avoir estimé, dans la mesure du possible, la réduction des droits à pension qui aurait pu être causée, pour le conjoint créancier de l’indemnité compensatoire.

Comment se déroule la décision du juge ?

Tout d’abord le juge ordonne le divorce. Il détermine ensuite qui a la garde des enfants. Il est également attentif sur le type de soutien financier qui devrait être versé pour les enfants et regarde également le cas du « conjoint appauvri ». La deuxième étape est le rôle du notaire. Il procédera à la répartition de l’actif. La partie qui n’a pas eu la garde des enfants sera tenue de fournir une assistance financière aux enfants même si leur revenu est inférieur à celui de l’autre conjoint qui a eu la garde. Le juge évalue ces aides en fonction des dépenses du couple. Le conjoint « appauvri » a également le droit de demander un soutien financier supplémentaire.

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