Les règles de responsabilité en cas de maladie professionnelle en portage salarial

Le portage salarial est une solution de plus en plus prisée par les travailleurs indépendants pour bénéficier des avantages du statut de salarié. Cependant, il est essentiel de connaître les règles de responsabilité en cas de maladie professionnelle dans ce contexte. Cet article fait le point sur ces règles et leurs implications pour les travailleurs et les entreprises de portage salarial.

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial est une relation tripartite entre un travailleur indépendant, une entreprise cliente et une entreprise de portage. Le travailleur exerce son activité en tant que salarié de l’entreprise de portage, qui prend en charge la gestion administrative et contractuelle, tandis que l’entreprise cliente bénéficie des compétences du travailleur sans avoir à gérer les aspects administratifs liés à l’embauche. Le salarié porté conserve ainsi son autonomie tout en profitant des avantages d’un contrat de travail classique.

Responsabilité en cas de maladie professionnelle : le rôle des entreprises de portage salarial

Dans le cadre du portage salarial, l’entreprise de portage est responsable des conditions d’exercice du salarié porté et doit veiller au respect des règles d’hygiène et sécurité sur le lieu de travail. En cas d’accident ou maladie professionnelle, elle est tenue de déclarer l’événement à la sécurité sociale et de prendre en charge les indemnités journalières. La responsabilité de l’entreprise de portage peut être engagée si elle n’a pas respecté ses obligations.

A découvrir aussi  Liquidation judiciaire : comprendre les enjeux et le processus pour mieux l'anticiper

La reconnaissance d’une maladie professionnelle en portage salarial

Pour qu’une maladie professionnelle soit reconnue en portage salarial, il est nécessaire que les conditions suivantes soient remplies :

  • La maladie doit figurer dans l’un des tableaux de maladies professionnelles établis par la sécurité sociale, ou être reconnue comme telle par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
  • L’exposition au risque doit être avérée durant l’activité exercée en portage salarial.
  • Le lien entre la maladie et l’exercice de l’activité doit être établi.

Il revient au salarié porté d’informer l’entreprise de portage et son médecin traitant en cas de suspicion de maladie professionnelle. Une enquête peut alors être menée pour déterminer les causes et circonstances exactes de la maladie.

Prévention et responsabilité partagée

Bien que la responsabilité principale incombe à l’entreprise de portage, le salarié porté et l’entreprise cliente ont également un rôle à jouer dans la prévention des risques professionnels. Le salarié porté doit notamment veiller au respect des consignes de sécurité et signaler toute situation dangereuse à son employeur. De même, l’entreprise cliente est tenue d’informer le salarié porté des risques spécifiques liés à son activité et de mettre à sa disposition les équipements de protection individuelle nécessaires.

Les recours en cas de maladie professionnelle

En cas de maladie professionnelle reconnue, le salarié porté peut bénéficier d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale et d’une prise en charge des frais médicaux liés à la maladie. Si la responsabilité de l’entreprise de portage est engagée, une action en réparation du préjudice subi peut être intentée devant les tribunaux compétents. Il est également possible, dans certains cas, de demander la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur, qui ouvre droit à une indemnisation complémentaire.

A découvrir aussi  Facilitation de l'accès au permis de conduire : décryptage de la loi du 21 juin 2023

En résumé, la responsabilité en cas de maladie professionnelle en portage salarial repose principalement sur l’entreprise de portage, qui doit veiller au respect des règles d’hygiène et sécurité. Toutefois, le salarié porté et l’entreprise cliente ont également leur part de responsabilité dans la prévention des risques. La reconnaissance d’une maladie professionnelle ouvre droit à des indemnités et peut donner lieu à des actions en justice si nécessaire.