Obligations du code de la route en matière de contrôle technique

Le contrôle technique est un élément essentiel pour garantir la sécurité routière et protéger les usagers de la route. Quelles sont les obligations du code de la route en matière de contrôle technique ? Cet article vous présente un aperçu complet des différentes règles et dispositions en vigueur.

Les véhicules concernés par le contrôle technique

En France, le contrôle technique est une obligation légale pour tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Il concerne principalement les voitures particulières, les camionnettes et les camping-cars. Les deux-roues motorisés, quant à eux, ne sont pas soumis à cette obligation. Cependant, il est recommandé d’effectuer régulièrement des vérifications sur ces véhicules afin d’assurer leur bon état de fonctionnement.

La fréquence des contrôles techniques

Le code de la route prévoit des fréquences spécifiques pour le passage du contrôle technique. Pour une voiture particulière, le premier contrôle doit être effectué au plus tard dans les six mois précédant le quatrième anniversaire de sa mise en circulation. Ensuite, un contrôle doit avoir lieu tous les deux ans.

Pour les véhicules utilitaires légers (moins de 3,5 tonnes) et les camping-cars, le premier contrôle intervient également dans les six mois précédant le quatrième anniversaire de leur mise en circulation. Cependant, la périodicité est différente puisqu’un contrôle doit être réalisé tous les ans.

Les points de contrôle

Le contrôle technique porte sur différents éléments du véhicule, qui sont répartis en 10 familles de points de contrôle. Parmi ces points, on retrouve notamment :

  • L’identification du véhicule (numéro d’immatriculation, plaques, etc.)
  • La direction (état des articulations, jeu dans la direction, etc.)
  • Les freins (efficacité, usure des disques et plaquettes, etc.)
  • La visibilité (état des rétroviseurs, pare-brise, essuie-glaces, etc.)
  • L’éclairage et la signalisation (feux de position, clignotants, feux stop, etc.)
  • Les pneumatiques et les roues (usure des pneus, pression de gonflage, etc.)
  • La carrosserie et les équipements intérieurs (ceintures de sécurité, sièges, etc.)
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Au total, près de 130 points de contrôle sont vérifiés lors d’un passage au contrôle technique.

Résultats du contrôle technique : obligations et sanctions

Au terme du contrôle technique, un procès-verbal est établi par le contrôleur, qui mentionne les défauts constatés et leur niveau de gravité. On distingue plusieurs types de défauts :

  • Les défauts mineurs : ils ne nécessitent pas de contre-visite, mais il est recommandé de les réparer rapidement.
  • Les défauts majeurs : ils nécessitent une réparation et une contre-visite dans un délai de deux mois.
  • Les défauts critiques : ils représentent un danger immédiat pour la sécurité routière et nécessitent une réparation dans les 24 heures. Le véhicule ne peut plus être utilisé jusqu’à sa remise en état.

En cas de non-respect des obligations liées au contrôle technique (absence de contrôle ou dépassement du délai pour la contre-visite), les sanctions prévues par le code de la route sont :

  • Une amende pouvant aller jusqu’à 135 euros ;
  • L’immobilisation du véhicule jusqu’à sa mise en conformité ;
  • La suspension du certificat d’immatriculation.

Le contrôle technique en cas de vente du véhicule

Lorsque vous vendez votre véhicule, vous devez fournir à l’acheteur un contrôle technique datant de moins de six mois. Si des défauts majeurs ont été constatés lors de ce contrôle, vous devez effectuer les réparations nécessaires et passer une contre-visite avant de procéder à la vente. La non-présentation du contrôle technique lors de la vente peut entraîner l’annulation de la transaction et des sanctions pour le vendeur.

En résumé, le respect des obligations liées au contrôle technique est essentiel pour garantir la sécurité routière et préserver l’état de votre véhicule. Il est important de connaître les règles en vigueur et de les appliquer afin d’éviter tout risque de sanction ou d’accident.

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