Particularités des baux commerciaux 3 6 9

Le bail 3 6 9, aussi connu sous le nom de bail commercial, est un contrat fait entre le bailleur et le preneur pour la location d’un local pour un usage commercial. Le local en question doit être utilisé pour l’exploitation d’un fonds commercial, qu’il soit industriel ou artisanal. Découvrez ses particularités.

La durée d’un bail commercial 3 6 9

Le bail commercial est un contrat de location à long terme qui est spécifiquement destiné aux locataires qui veulent exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale dans le local. La durée légale d’un bail commercial classique est de 9 ans minimum. Le preneur peut librement résilier le contrat à chaque période triennale, d’où l’appellation bail 3 6 9.  À noter que le bail commercial est un contrat à exécution successive très favorable au locataire.

Toutefois, les deux parties peuvent établir un contrat qui va durer plus que 9 ans, du moment où les deux parties sont d’accord sur une durée précise du bail commercial. Attention, le bail commercial ne doit pas être défini en tant que bail de location à durée indéterminée. Par ailleurs, les deux parties peuvent également déroger à cette règle et choisir une durée plus courte de 3 ans minimum. Il s’agit d’un bail dérogatoire.

Le loyer

Aucune loi ne limite la fixation des loyers des baux commerciaux. Le propriétaire est donc libre de proposer un loyer en se basant sur les prix du marché. Dans la plupart des cas, le loyer se fixe entre les deux parties et est calculé sur la valeur locative du local. Comme une location immobilière classique, le montant du loyer se base sur des éléments caractéristiques du local tels que l’emplacement, les caractéristiques du bien, les charges et bien d’autres éléments.

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La révision du loyer se fait normalement à chaque période triennale. Elle peut être à l’initiative du bailleur autant que du locataire. Bien que le loyer ne soit pas réglementé, des règles peuvent s’appliquer lors de la révision du loyer au cours du contrat. La hausse doit normalement tenir compte de l’indice applicable : l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les activités commerciales, industrielles et artisanales, et l’indice des loyers des activités tertiaires (ILT) pour les autres activités. 

La répartition des charges

Dans la plupart des cas, c’est le propriétaire qui prend plus de responsabilités sur les charges et travaux liés à la location. Si autrefois, les charges ont été réparties selon une convention entre les deux parties, désormais la répartition des charges est réglementée et se fait de manière équitable et logique.

Le propriétaire est notamment obligé de prendre en charge :

  • Les grosses réparations
  • Les travaux de rénovation liés à la vétusté du local
  • Les honoraires des différents prestataires
  • Les impôts et les taxes liés à la propriété des locaux
  • Certaines charges locatives

Quant au locataire, il est tenu de prendre en charge les dépenses locatives telles que les factures d’eau, de gaz et d’électricité, les dépenses d’entretien et d’embellissement et les dépenses d’équipement de la copropriété. Le bailleur peut aussi faire répercuter certaines charges, telles que les taxes foncières et additionnelles, les impôts liés à l’usage du local et les redevances liées à un service dont le locataire bénéficie comme la taxe sur les ordures ménagères.

Cependant, le bailleur a l’obligation d’informer le locataire sur les charges qui lui sont attribuées. De même si de nouvelles charges venaient à exister. D’ailleurs, la répartition des charges entre le bailleur et le locataire doit être indiquée dans l’inventaire des catégories des charges dès la signature du contrat de bail. Ensuite, un état récapitulatif doit être adressé au locataire chaque année au plus tard le 30 septembre.

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Les modes de résiliation du bail 3 6 9

La résiliation peut librement émaner du locataire tous les 3 ans. Ce dernier est tenu de respecter un délai de préavis de 6 mois avant l’expiration de la période triennale ou l’expiration du contrat de 9 ans. À noter que la résiliation se fait par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Par contre, la résiliation émanant du bailleur doit respecter certaines conditions.

Toutefois, une résiliation anticipée peut avoir lieu à la suite d’un accord amiable ou d’un non-respect de certaines obligations.

Particularités des baux commerciaux 3 6 9

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