Comment faire valoir ses droits en justice ?

Les litiges ou situations conflictuelles ne manquent jamais dans une structure ou avec de tierces personnes. Ce qui constitue souvent une atteinte aux droits de la personne victime. Ainsi, pour rendre justice et obtenir si possible réparation, la loi prescrit certaines dispositions à prendre. Comment procéder donc pour porter plainte et où le faire ? Découvrez tout dans les lignes suivantes avec un exemple à l’appui.

Les juridictions à saisir

II est bien possible à toute personne victime d’injustice de porter plainte contre une personne, une structure d’activité ou un organisme donné. Dans cette démarche, il existe généralement trois grandes juridictions qui sont susceptibles de vous aider à rendre justice. Il s’agit de la juridiction pénale, de la juridiction administrative et bien évidemment de la juridiction civile. Et chacune d’elles a son mode de fonctionnement et sa procédure compte tenu du dossier ou du litige.

En effet, la juridiction dite pénale est agrégée pour s’occuper des problèmes liés aux infractions. Qu’il s’agisse :

  • Des contraventions ;
  • Des délits ;
  • Des crimes.

II suffit à la victime de constituer un dossier et de déposer sa plainte auprès du procureur de la République, du juge d’instruction ou soit du service des forces armées (police et gendarmerie).

Dans certaines situations, il est surtout conseillé de porter plainte auprès d’un tribunal judiciaire pour avoir vite satisfaction. Cette institution judiciaire est apte à traiter les affaires de litiges sur les successions, les propriétés immobilières et les différents droits des personnes. Le choix de la procédure à adopter est à faire par la personne qui porte sa plainte.

A découvrir aussi  La loi Madelin impact-elle sur l’assurance santé ?

En ce qui concerne la juridiction administrative, elle demeure la juridiction qui est chargée des conflits avec l’administration ou au sein d’une administration. Sa saisie peut prendre deux formes qui sont la demande d’indemnité pour un préjudice subi et la contestation ou le refus d’un acte d’ordre administratif.

La démarche de constitution d’une partie civile

Lorsqu’il est question d’une plainte en vue d’obtenir une indemnisation ou la réparation de tout dommage et préjudice, il est essentiel de procéder à la constitution d’une partie civile. Se faisant auprès du juge d’instruction, cela peut se passer avant le commencement du procès ou soit le jour de son démarrage.

Dans l’objectif de créer sa partie civile, il faut établir et adresser une lettre recommandée avec AR à la juridiction capable de prendre en charge le problème. Ainsi, dans cette lettre, la personne victime dépose formellement une plainte et déclare qu’elle « se constitue partie civile ». Elle est donc amenée à produire une explication dans ladite lettre qui est datée et signée des faits dont elle a été victime. De même, elle accompagne sa lettre de toutes les pièces qui démontrent l’effectivité d’un préjudice.

Le processus d’attaque d’une banque en justice

II est du devoir de toute structure bancaire d’informer et de conseiller sa clientèle. Ainsi, il est possible aux clients d’attaquer en justice une institution bancaire pour défaut de conseil dans la mesure où celle-ci n’a pas respecté cette obligation. Étant donné qu’elle doit tenir informé chaque client sur les cautions de garantie, les modes de dénonciation de chaque garantie et bien d’autres.

A découvrir aussi  Les problèmes juridiques dans le domaine de l’immobilier

Le fait de porter plainte contre cette structure dans un tel contexte vous permet d’être indemnisé. Ce qui constitue un exemple illustrant les éléments susmentionnés. En effet, il suffit de recourir aux services d’un médiateur ou conciliateur pour trouver une solution à l’amiable. Si aucune proposition n’est satisfaite, il est alors possible de saisir le tribunal judiciaire. Puis, après avoir fourni toutes les preuves nécessaires, le juge analyse les faits et prend une décision après l’audience.

En définitive, toute personne victime d’une situation d’injustice ou non conforme aux règlements peut juridiquement faire valoir ses droits. Il lui suffit de réunir des preuves et de porter plainte auprès de la juridiction compétente.

Comment faire valoir ses droits en justice ?

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Retour en haut