Pour le règlement de certaines situations conflictuelles, il est possible de contacter un huissier de justice. Mais avant vous devez savoir quel est son rôle et dans quels cas spécifiques le contacter. L’huissier de justice est un professionnel libéral assermenté par l’Etat. Il s’occupe de l’exécution des décisions de justice, de notifier les actes de procédure et d’appliquer des mesures forcées (expulsion, saisie). À côté de cela, l’huissier est chargé de faire les constats dans le cadre d’un litige.
Dans quels cas contacter un huissier de justice ?
Vous pouvez faire recours à ce professionnel de la justice si vous vous trouvez face à un conflit.
- Dans le cadre de la vie privée, il peut s’agir d’un litige avec un voisin, un ancien conjoint ou un entrepreneur.
- Dans le cadre de votre activité professionnelle, pour le règlement des factures impayées.
Ce professionnel intervient dans le cadre d’une démarche judiciaire en dehors d’une action intentée devant le tribunal.
En cas d’impayés
L’huissier doit intervenir auprès du créancier pour réclamer la somme due. Il dispose de deux options dans ce cas à savoir :
- Le règlement du litige à l’amiable : cette démarche permet d’éviter un procès très souvent coûteux. Le rôle de l’huissier dans ce cas est de chercher une solution qui convient aux deux parties afin de fixer un échéancier.
- Le règlement du litige au tribunal : si le litige est porté devant les juridictions compétentes, l’huissier doit appliquer la décision du juge et le paiement des créances. Seul cet expert est apte à procéder aux saisies portant sur les biens immobiliers et mobiliers ainsi que des saisies sur les comptes bancaires.
Pour établir un constat
L’huissier de justice est habilité à effectuer des constats pour le règlement d’une situation conflictuelle. Ce constat est une preuve incontestable pour un recours éventuel auprès des autorités, des compagnies d’assurances et des tribunaux. L’huissier se déplace sur le lieu du travail, sur la voie publique, au domicile ou tout autre endroit pour établir le constat. Il note les informations nécessaires pour répondre à la demande (nuisances abusives du voisinage, abandon de poste, malfaçons de travaux).
L’huissier peut effectuer des captures d’écran de documents informatiques sur internet ou des réseaux extranet, chez des particuliers, en entreprise dans le cadre d’une plainte pour diffamation, plagiats, ou messages provocants sur les médias sociaux.
Comment entrer en contact avec un huissier de justice ?
Il est possible de trouver le contact d’un huissier de justice sur le site de la Chambre nationale des huissiers de justice. Vous pouvez également faire appel à un huissier de votre choix. Mais ce dernier doit obligatoirement exercer dans la même zone géographique que :
- Votre créancier pour le règlement d’une dette,
- Le lieu où le constat doit être effectué,
- La personne que vous souhaitez assigner en justice,
- Votre locataire si vous souhaitez lui donner congé.
Le coût d’un huissier de justice varie selon le type d’acte effectué, le montant en jeu ou la valeur du bien.
Soyez le premier à commenter