Rétention administrative : ce qu’il faut savoir à propos

Frappées par des mesures d’éloignement telles que l’injonction de quitter le territoire et l’expulsion, certaines personnes se voient en rétention administrative. Cela crée en elles une certaine inquiétude et peur. Toutefois, cette mesure n’est point véritablement une condamnation à une peine d’emprisonnement. Alors, que signifie une rétention administrative et quelles sont ses implications ? Cet article vous aide à mieux comprendre cette décision pour pouvoir mieux assurer votre défense dans de pareilles situations.

Ce qu’est une rétention administrative

La rétention administrative concerne exclusivement les personnes qui ne sont pas en règle ou qui sont en infraction. En effet, elle est le fait de retenir et de garder une personne étrangère à une nation dans un lieu, un centre de rétention. Ceci le temps d’attendre la finalisation des démarches et processus pouvant favoriser son départ et son voyage dans son pays ou dans un autre pays capable de le recevoir. Il s’agit alors d’une mesure qui consiste à ne pas laisser en libre circulation un étranger qui n’a plus le droit de séjourner sur le territoire donné.

Par ailleurs, il semble important de notifier que la rétention et la détention sont deux procédures différentes. Et cela bien qu’il est question de deux diverses mesures qui privent l’être humain de sa totale liberté. La détention constitue plus ou moins une sanction judiciaire dans la mesure où la personne concernée est amenée à exécuter sa peine ou sanction dans un établissement pénitentiaire. La rétention, de son côté, est purement une mesure administrative en ce sens que l’étranger dont il s’agit va juste être retenu dans un espace. Ce dernier est sous l’autorité du ministère de l’intérieur et donc a un mode de fonctionnement bien établi.

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Les types de centres de rétention

Toute personne étrangère qui subit le processus d’une rétention administrative est placée ou logée dans un camp approprié. Cet espace existe sous deux grands types. Il s’agit du centre de rétention et du local de rétention administrative (LRA). Le premier est gardé et surveillé par les forces de l’ordre, notamment la police. Pour ce qui est du second, donc du LRA, il est apte à recevoir et accueillir seulement les étrangers qui ont fait l’objet d’une garde à vue de façon temporaire. Ceci en attendant leur déplacement dans un CRA.

Le transfert d’une personne retenue dans l’un ou l’autre de ces cadres dépend de plusieurs critères, dont la durée de rétention. En effet, la première rétention d’un étranger par la décision d’un préfet est d’une durée maximale de 48 heures. Ainsi, l’intéressé dispose de deux jours pour pouvoir quitter le territoire. S’il n’y arrive pas, le préfet demande la prolongation de la rétention au juge des libertés. Celui-ci est amené à, soit :

  • Refuser catégoriquement la demande ou l’autorisation de prolongation ;
  • Accorder la prolongation sur une durée de 28 jours ;
  • Demander l’assignation de l’étranger concerné à résidence ;
  • Etc.

En outre, dans la mesure où la personne retenue constitue un danger à l’ordre public ou n’est acceptable dans aucun pays, le préfet demande alors une deuxième prolongation. Ainsi, en analysant les contextes et arguments fournis par le préfet, le juge peut accorder une prolongation de 15 jours.

Les droits d’une personne mise en rétention administrative

Toute personne qui fait l’objet d’une rétention administrative bénéficie tout de même de certains droits. Et le non-respect de ces derniers est un préjudice et peut l’amener à porter plainte contre le centre de rétention. En effet, il a le droit de bénéficier de l’assistance et de la représentation d’un avocat. Ce droit entre en vigueur à partir de son arrivée en rétention. Il lui est même permis de recourir à l’aide juridictionnelle pour pouvoir procéder au paiement des honoraires de son avocat. De même, la personne retenue a droit à un médecin lorsqu’elle est malade ou sent des malaises. Il est possible qu’elle communique avec toute personne de l’extérieur, notamment avec l’ambassade de son pays d’origine et ses amis ou sa famille proche.

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Somme toute, le fonctionnement de la rétention administrative concerne seulement les étrangers qui se retrouvent sur le territoire français et dont le départ est forcé. Les personnes retenues continuent de jouir de certains droits étant donné surtout qu’il ne s’agit pas d’une peine en tant que telle.

Rétention administrative : ce qu’il faut savoir à propos

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