La loi sur l’assurance emprunteur face à la convention AERAS

La convention AERAS constitue un texte, conçu pour offrir une assurance aux emprunteurs, face aux risques relatifs à leur santé. En outre, elle entre aussi en vigueur dans le cas d’un crédit immobilier, permettant d’accéder à une assurance emprunteur. Cela touche particulièrement les individus, face à un problème de santé, présentement ou dans le passé.

L’emprunt pour les particuliers, lors d’un problème de santé

Lors de la demande d’un prêt immobilier, les prêteurs, notamment une banque, exigent une assurance emprunteur. Elle a pour objectif la sécurisation de l’emprunt, succédant au remboursement de ces dernières, lors des mauvais moments à passer, tels que la maladie ou le décès. De toute manière, cela dépend largement des clauses que le contrat stipule. Face à cette situation, les assureurs sont moins susceptibles d’accepter la couverture d’un individu, rencontrant dans le passé ou présentement des problèmes de santé. À cet effet, cela représente un obstacle à l’accès à l’assurance emprunteur à ce type de sujet. Afin de remédier à ce problème, la convention de l’AERAS est adoptée.

La convention de l’AERAS : ses propos

Ce dispositif entrera en vigueur si un emprunteur rencontre un empêchement à la souscription d’une assurance emprunteur, pour un problème de santé. En effet, des conditions particulières sont mises en vigueur afin de lever les majorations tarifaires et les exclusions de garanties. Pour les mettre en vigueur, il faut respecter certaines conditions, notamment :

  • L’échéance du crédit immobilier, avant l’âge de 71 ans
  • Lors de la demande d’un prêt immobilier pour une résistance secondaire, le cumul du montant des prêts n’excède pas les 320 000 €
  • Lorsque le prêt immobilier concerne une résidence principale, le montant du prêt ne doit pas notamment dépasser les 320 000 €
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La mise en œuvre de la convention AERAS : les démarches à suivre

En respectant les conditions requises, le sujet n’a aucune démarche à suivre. Lors du dépôt d’une demande de souscription à un contrat d’assurance emprunteur, le dossier fait l’objet des études, à trois niveaux différents. Des analyses sont effectuées afin de déterminer les risques que l’emprunteur peut subir. Lors du manque des problèmes spécifiques, il peut profiter d’une couverture universelle. Lors d’une invalidité, l’étape suivante consiste à examiner le dossier, par le biais d’un service médical spécialisé. Il sera accompagné d’une proposition de contrat avec des éventuelles clauses d’exclusion et des surprimes. Sinon, il revient à une équipe d’experts de réassureurs et d’assureurs d’examiner le dossier.

La convention AERAS face au droit à l’oubli

Une clause particulière, nommée le « droit à l’oubli », est stipulée dans la convention AERAS. Elle touche particulièrement les individus qui sont atteints par certaines maladies, comme l’hépatite virale C ou le cancer. En effet, lors du remplissage du questionnaire de santé, la déclaration de l’hépatite C ou du cancer dans le passé n’est pas obligatoire. Afin d’y parvenir, on doit s’assurer qu’aucune rechute n’est apparue depuis 10 ans, à partir du dernier traitement thérapeutique. Il convient de préciser que, depuis le début du mois de juin 2022, ce délai est tout aussi réduit pour le cas des hépatites et des cancers, à la suite de l’âge de 21 ans.

La convention AERAS et les références

Outre le droit à l’oubli, ce dispositif contient également des références, qui visent à remédier à un certain nombre d’affections. Cela concerne, par exemple, le cas du mélanome cutané ainsi que d’autres cancers, notamment celui du col utérin. Il en va de même pour le cadre de la précision en matière de délais, depuis le dernier traitement thérapeutique, et la non-réapparition d’une rechute. Toutefois, cela varie en fonction d’une affection à l’autre, qui peut aller de 1 à 10 ans, au maximum.

La loi sur l’assurance emprunteur face à la convention AERAS

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