Les conditions pour obtenir une indemnité d’éviction d’un bail commercial

Dans le cas où le bailleur d’un local commercial prend la décision de ne pas renouveler le contrat de bail ou décide de reprendre le local. Il est tenu de payer une indemnité d’éviction au locataire. Cette somme est considérée comme étant une compensation financière au non-renouvellement du contrat de bail. À travers notre guide, vous allez découvrir les conditions qui entraînent obligatoirement le paiement de l’indemnité d’éviction d’un bail commercial. 

Les conditions pour obtenir une indemnité d’éviction d’un bail commercial

Pour pouvoir obtenir une indemnité d’éviction en tant que locataire d’un local commercial. Vous devez répondre à une des conditions fixées par la loi. La première est que le bailleur refuse le renouvellement du contrat de bail et la seconde est qu’il a décidé de reprendre le local commercial. Dans les deux cas, il devra vous verser une compensation financière en vous payant une indemnité d’éviction d’un bail commercial. Il arrive cependant que le bailleur ne s’acquitte pas de cette indemnité. Vous pouvez faire valoir vos droits en saisissant le tribunal dans un délai de 2 ans après la date de votre congé. Pour cela, faites-vous accompagner par un cabinet d’avocat spécialiste des baux commerciaux. De cette façon, vous pourrez obtenir le paiement de votre indemnité d’éviction. Il est important de souligner qu’il existe des situations où le paiement d’une indemnité d’éviction d’un bail commercial n’est pas automatique.

  • L’immeuble dans lequel le local commercial est situé est en état d’insalubrité. L’insalubrité de l’immeuble a d’ailleurs été reconnue par l’autorité administrative qui a établi que l’occupation du bien n’est pas sans danger ou requiert une démolition partielle ou totale du bâtiment.
  • Le jour du congé, vous n’avez pas rempli les conditions qui vous permettent de profiter de la propriété commerciale.
  • Le bailleur dispose d’une raison valable et grave à votre encontre. C’est le cas si vous refusez d’exécuter une obligation de réparation comme il est convenu dans votre contrat de bail commercial.

La fixation de la valeur de l’indemnité d’éviction d’un bail commercial

Pour déterminer la valeur de l’indemnité d’éviction d’un bail commercial, le bailleur et le locataire peuvent se concerter. De cette manière, vous pourrez trouver un accord sur le montant et les modalités pour le paiement de l’indemnité. Le calcul va par ailleurs prendre en considération le dommage que vous avez subi à cause du non-renouvellement du contrat de bail. Dans le cas où vous devez faire face à une perte de la clientèle ce qui entraîne la disparition du fonds de commerce. L’indemnité sera égale à la valeur du fonds de commerce que vous avez perdu ou à celle du droit au bail quand elle est supérieure à celle du fonds de commerce. Pour un commerce transférable et une clientèle conservée, l’indemnité d’éviction est égale au droit de bail. 

Les indemnités accessoires

Il arrive que le bailleur doive vous payer en plus de l’indemnité d’éviction, des indemnités accessoires après l’avis d’un expert judiciaire. Ces indemnités vont couvrir entre autres vos frais de déménagement et de réinstallation, les frais et les droits de mutation pour l’achat de nouveaux fonds. Ces indemnités accessoires couvrent également les frais pour régler les indemnités de résiliation de contrats.

Les conditions pour obtenir une indemnité d’éviction d’un bail commercial

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