Les motifs du refus d’attribution de prestation compensatoire

On voit souvent des différends entre époux lors d’une procédure de divorce. Le conflit peut porter sur la garde des enfants ou sur l’attribution du domicile familial. Cependant, l’accent est également mis sur l’attribution compensatoire, qui est parfois source de conflit lors des divorces. Il arrive même qu’une décision judiciaire refuse d’octroyer une prestation compensatoire. Découvrez ci-dessous les raisons qui peuvent justifier un tel refus !

Définition : prestation compensatoire

Elle est destinée à compenser dans la mesure du possible l’inégalité des conditions de vie respectives des époux résultant de la rupture du mariage. Elle a un caractère fixe. Son montant est fixé par le juge.

Par ailleurs, le juge peut refuser d’accorder la prestation compensatoire. Le refus intervient lorsque la demande est contraire à l’ordre public ou lorsque l’équité l’exige. Il y a donc de nombreux critères que le juge prend en compte en matière familiale. Le juge doit examiner attentivement ces différents critères pour déterminer s’il y a ou non inégalité en matière de divorce.

Le cas du refus de la prestation compensatoire pour équité

Si l’équité l’exige, il incombe au juge de refuser d’accorder la prestation compensatoire. Pour ce fait, il doit prendre en compte certains critères, à savoir :

  • L’âge de l’époux demandeur ;
  • Le temps que le mariage a duré  ;
  • La situation professionnelle du demandeur ;
  • Les biens des époux ;
  • Les frais d’entretien et d’éducation des enfants ;
  • La situation de pension respective des conjoints.

Tous ces points donnent naissance à des motifs que le juge utilise. Voici 3 motifs qui peuvent être à l’origine de la non-attribution de ladite compensation :

•         Le refus de fournir une assistance et des soins à son conjoint handicapé et âgé.

•         La non-contribution à l’entretien ou à l’éducation de son enfant gravement handicapé.

•         Le conjoint qui demande la compensation n’exerce pas d’activité lucrative pour s’occuper de ses enfants.

Le cas d’équité et fixation de la prestation compensatoire

Il est bien mentionné par la Cour de cassation que l’équité peut être à la base du refus d’accorder des prestations compensatoires. Cependant, il ne peut pas limiter leur montant. Dans une affaire de divorce, il peut arriver que la cour ne soit pas capable de limiter le montant des compensations à verser par l’ex-époux à un montant donné après examen du patrimoine et des revenus des parties. La cour retient donc que la responsabilité de l’époux qui a exclusivement tort et dont le divorce a été prononcé doit également être prise en compte.

La prestation compensatoire n’a pas pour but d’aider un conjoint dans le besoin. Elle ne supprime également pas les effets de la séparation de biens librement choisie par les époux. Son objectif est de rétablir un déséquilibre économique relatif au divorce entre les conditions de vie des époux. Toutefois, elle peut être refusée dans des cas exceptionnels. Plus précisément, quand l’équité l’exige.

Pour cela, trois points doivent être clarifiés : 

  • Si la séparation n’entraîne pas de déséquilibre, aucune allocation compensatoire ne sera accordée ; 
  • Si la séparation crée un déséquilibre, les juges déterminent le montant à verser au conjoint demandeur qui perçoit une allocation.
  • Si la séparation crée un déséquilibre, mais que le conjoint demandeur ne mérite pas, en toute équité, un avantage, les juges ne l’accorderont pas.
Les motifs du refus d’attribution de prestation compensatoire

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