La sous-location consiste à mettre une partie ou l’intégralité de son logement loué à la disposition d’un autre locataire appelé sous-locataire. Celui-ci doit payer une certaine somme du loyer. Aussi avantageux que puisse se présenter ce processus, il a tout de même quelques risques. Ainsi, quels sont les possibles dangers des sous-locations ? Comment se déroule cette procédure ? Vous pouvez trouver les réponses à ces questions dans l’article présent.
Le refus d’autorisation du propriétaire
En général, la sous-location est une mesure locative interdite et proscrite par la loi de juillet 1989 en son article 8. Et cela, à cause des multiples risques que cela présente. Toutefois, ce principe peut plus ou moins être observé avec obligatoirement l’accord manuscrit du propriétaire du logement.
En effet, la loi stipule clairement qu’aucun locataire n’a le droit de céder son contrat de location ou de sous-louer son logement à une tierce personne sans l’autorisation du bailleur. Et même la fixation du prix du loyer à payer par le sous-locataire est du ressort du propriétaire des lieux. Ce montant ne doit en aucun cas excéder celui que le locataire lui-même paie au bailleur.
Par ailleurs, il est possible au bailleur de refuser ou d’accepter la sous-location de son bien immobilier de la part de son locataire. Puisque la sous-location obéit à tout un processus qui repose sur le fait que le locataire désireux de procéder à une sous-location doit formuler une demande de sous-location par lettre recommandée. Cette demande est à envoyer par courrier au bailleur. Qui peut soit refuser ou accepter. La loi ne lui impose aucune décision.
Ainsi, en engageant une démarche de sous-location, il existe le risque de voir sa demande rejetée par son bailleur.
Les sanctions possibles de la part du propriétaire
Une sous-location est effectuée dans les règles de l’art fait à partir de l’accord du bailleur et avec l’établissement d’un contrat de sous-location. Ce dernier fait mention des règles que doit le sous-locataire et des sanctions qu’il encourt en cas de non-respect de ses obligations. D’ailleurs, il s’agit d’un acte juridique qui permet au sous-locataire de pouvoir procéder à une demande d’aides au respecterlogement.
Par conséquent, le refus du bailleur et la non-élaboration d’un contrat de sous-location vous exposent en tant que locataire à de nombreux risques. Il s’agit entre autres :
- De sanctions financières ;
- De la résiliation du bail de location ;
- De l’expulsion du locataire ou du sous-locataire ;
- De paiement de dommages et intérêts ;
- Etc.
Le propriétaire a le droit de sanctionner financièrement le locataire pour non-respect des règles de sous-location. En effet, si le locataire applique le paiement d’une somme de loyer supérieure à celle qu’il paie au bailleur, celui-ci peut faire passer le coût du loyer à la somme payée par le sous-locataire. Du coup, cela engendre une augmentation du loyer.
De même, dans la mesure où le locataire procède à une sous-location malgré le refus du bailleur ou même sans l’informer, le bailleur peut demander la résiliation de son contrat de location. Puisqu’il s’agit dans ce cas d’une infraction aux clauses du contrat de location. Par conséquent, il peut demander le départ du locataire de son logement.
La mise en jeu de sa responsabilité
Selon la loi, le locataire principal reste le seul intermédiaire possible avec le bailleur et les instances juridiques. Ainsi, le sous-locataire ne peut s’adresser directement au bailleur pour n’importe quel problème, surtout lorsqu’il s’agit des travaux de rénovation.
De ce fait, le bailleur va toujours s’en prendre au locataire si un problème ou un non-paiement de loyer survient. Il ne va pas s’adresser au sous-locataire. Alors, il est de la responsabilité du locataire de veiller à ce que le sous-locataire respecte minutieusement les obligations et clauses de son contrat de location. Dans le cas contraire, il sera tenu comme seul responsable des déconvenues.
En somme, la sous-location semble très risquée surtout pour le locataire. Il est donc de son intérêt d’avoir l’autorisation de son bailleur avant d’y procéder et aussi de bien choisir son sous-locataire.
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