Ce qu’il faut retenir du droit des étrangers

Tous les textes législatifs, réglementaires et ministériels relatifs aux étrangers en France forment le droit des étrangers. Sous certaines conditions, un étranger en situation irrégulière peut obtenir la régularisation.

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou le CESEDA

La plupart textes législatifs, réglementaires et ministériels relatifs aux étrangers sur le territoire français sont regroupés dans le CESEDA. Ce dernier n’est autre que le Code juridique qui réunit tous les textes réglementaires et législatifs portant sur le droit des étrangers. Étant la bible de tout avocat en droit des étrangers le CESEDA contient :

  • Toutes les règles relatives aux titres de séjour : cartes de séjour, cartes de résident et autres.
  • Toutes les règles relatives aux conditions d’entrée sur le territoire français : visas, zones d’attente et autres.
  • Toutes les règles relatives aux autorisations de travail.
  • Toutes les règles relatives au regroupement familial.
  • Toutes les règles relatives aux mesures d’éloignement ou encore au droit d’asile.

Il est important de préciser que ce corpus juridique relativement est récent, car une ordonnance en 2004 l’a institué et il est entré en vigueur en 2005. Son objectif est simple malgré que ce domaine est en perpétuelle évolution, car il vise à :

  • Mettre de l’ordre le droit des étrangers.
  • Simplifier le droit des étrangers.

Régularisation des étrangers : quelles procédures ?

Un étranger en situation irrégulière et un étranger sans papiers. Pour avoir un titre de séjour temporaire en vue de l’obtention d’une carte de séjour salarié, travailleur temporaire, étudiant ou vie privée et familiale, l’étranger doit procéder à la régularisation de sa situation.

Certes, depuis la publication de la circulaire Valls de 2012, les procédures de régularisation des étrangers ont sensiblement évolué. Seulement, l’obtention d’une régularisation repose avant tout sur la constitution d’un dossier solide puis sur le respect de plusieurs critères qui varient selon la situation de l’étranger.

Expulsion d’un étranger : de quoi s’agit-il ?

Étant un étranger en situation irrégulière sur le territoire français, la personne peut pratiquement faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Différentes procédures d’éloignement peuvent se présenter :

  • La reconduite à la frontière : une procédure d’éloignement concernant les étrangers en situation irrégulière qui résident en France depuis moins de 90 jours.
  • L’obligation de quitter le territoire français : une mesure qui concerne les étrangers en situation irrégulière et résidant en France depuis plus de trois mois.
  • L’expulsion : une mesure d’éloignement différente qui repose sur une considération d’ordre public. Elle concerne les étrangers, en situation irrégulière ou non, représentant une menace grave pour l’ordre public.

Droit de vote des étrangers : qui peut l’exercer ?

Le droit de vote en France est lié à la nationalité française. Ainsi pour avoir la citoyenneté politique et donc le droit de vote, il est obligatoire que la personne soit de nationalité française. Ceci dit, les étrangers non communautaires n’ont donc pas le droit de vote en France. Quant à la citoyenneté sociale, les étrangers non communautaires et communautaires ont le droit de vote aux élections professionnelles et syndicales. Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est toutefois ouvert aux étrangers communautaires de l’Union européenne.

Ce qu’il faut retenir du droit des étrangers

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