Une branche du droit définit les sanctions, les classe suivant leur gravité et fixe également leurs sanctions. Il s’agit en effet du droit pénal, un droit qui se distingue totalement du droit civil.
Droit pénal : définition juridique
Le droit pénal est une des branches du droit fixant les comportements contraires à la loi ou les infractions. Il détermine aussi les sanctions pénales qui leur sont applicables afin de donner un sens à la société malgré les différents problèmes qui surgissent au quotidien.
Le droit pénal se distingue du droit civil
Le droit civil encadre les rapports entre les personnes et vise à régler les différends entre particuliers. Il se divise en plusieurs branches dont le droit de la famille, le droit des sociétés, le droit des contrats et bien d’autres encore. Étant un droit privé, le juge civil a ainsi pour rôle d’arbitrer les conflits privés.
Quant au droit pénal, il s’occupe plutôt des rapports entre l’individu et la société dans son ensemble. Les individus qui ont des comportements ou commettent des actes interdits par les lois votées par le représentant de la société, le législateur sont punis suivant la nature et la gravité du fait. Le droit pénal est un droit répressif et il a pour objectif de faire respecter l’ordre public et de protéger la société. Appartenant au droit public, il comporte tout de même des éléments de droit privé, car il est possible pour les victimes d’infraction de demander réparation au civil.
Contravention, délit et crime sont les trois catégories d’infractions en France, allant de la moins grave à la plus grave.
Les infractions et peines prévues par la loi
· Vol
Ce délit qui se définit comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui est sanctionné par de la prison, soit une peine de prison de 3 ans et une amende d’un montant de 45 000 euros. En cas de vol aggravé, c’est-à-dire, un vol commis avec circonstances aggravantes, la loi prévoit sans sanctions encore plus lourdes comme dans le cas d’un vol en bande organisée, un vol avec violence ou un vol avec des dissimulations du visage par exemple.
· Harcèlement sexuel, moral, scolaire, téléphonique…
Le harcèlement se reconnaît par une série de comportements, d’actes, de propos ou d’écrits qui visent à causer des dommages psychologiques ou physiques à autrui par leur répétition. Pour qualifier l’infraction de harcèlement, le caractère de répétition est indispensable. Cette infraction peut toutefois prendre de différentes formes, car il y a celle de nature morale, sexuelle, téléphonique, scolaire ou autre. Dans le système pénal français, le harcèlement est assimilé à un délit et passible ainsi de peines d’emprisonnement : deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende pour le harcèlement moral ou sexuel.
· Escroquerie et abus de confiance
Le Code pénal la définit comme un délit qui consiste à utiliser la tromperie afin d’obtenir quelque chose de quelqu’un : un bien, un accord, une renonciation, de l’argent ou autres. L’escroquerie est différente de l’abus de confiance, même s’ils ont un point commun qui est la tromperie. Dans l’escroquerie, la tromperie est présente dès le début, tandis qu’elle intervient a posteriori dans l’abus de confiance. L’escroquerie est sous peine de 5 ans de prison et d’une amende maximale de 375 000 euros. Pour les circonstances aggravantes, cela peut aller jusqu’à 7 ans de prison et une amende de 750 000 euros. L’abus de confiance est par contre sous peine de 3 ans de prison et une amende de 375 000 euros.
· Homicide
L’homicide est l’acte qui consiste à donner la mort à autrui ce qui fait de lui le crime le plus grave. Les sanctions pénales sont ainsi très lourdes :
- L’homicide volontaire : donner la mort
volontairement, intentionnellement et délibérément à autrui. Si l’homicide est
prémédité ou plus précisément médité et planifié à l’avance, on parlera plutôt d’assassinat.
L’auteur encourt une peine de 30 ans de prison, et en cas d’assassinant la
peine est la réclusion criminelle à perpétuité.
- L’homicide involontaire : donner la mort de manière involontaire à autrui lors d’un accident de la route par exemple. L’auteur encourt 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.
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