Il n’aura échappé à personne que les procédures encadrant le divorce ont considérablement évolué en France depuis le 1Er janvier 2017, date de la mise en application des premières réformes concernant la loi de la modernisation de la justice souhaitée par le législateur. Parmi les modifications majeures appliquées aux procédures de divorce, il en est une qui a déjà fait couler beaucoup d’encre ; le divorce par consentement mutuel, encore appelé divorce sans juge.
Qu’est qu’un divorce par consentement mutuel ?
Au sens de la nouvelle loi, il est donc possible de divorcer sans avoir besoin de faire appel à un juge aux affaires familiales. Le divorce est suivi par les avocats des parties, catapultés garants de l’intérêt supérieur de leurs clients respectifs, et est validé in fine par un notaire. Le divorce à l’amiable devient donc un acte sous seing privé, au même titre qu’une reconnaissance de dette par exemple. Plus simple, plus rapide, le divorce par consentement mutuel nouvelle génération est aussi bien moins coûteux, une véritable aubaine à la fois pour la justice et pour les divorçants, qui voient ainsi les procédures amiables raccourcir. Mais, compte tenu des garde-fous très limités, on peut se poser légitimement la question de l’emprise psychologique d’une partie sur l’autre et des effets dévastateurs que peut provoquer un divorce mal anticipé…
L’inconvénient du divorce amiable
Car, disons-le tout de go, au rang des inconvénients, il n’existe finalement qu’une seule objection. Quid des divorçants un peu fragiles psychologiquement ou subissant la domination d’une partie adverse plus à l’aise, plus expérimentée, voire plus malsaine ? Certes, la loi interdit toute procédure à l’amiable dès lors qu’un enfant du couple demande une audition auprès d’un juge ou que l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle ou curatelle). Néanmoins, elle n’annihile pas du tout les risques d’abus.
Sans la présence d’un juge, et donc sans judiciarisation de la procédure de divorce, les époux sont libres d’opter pour un partage à leur gré. Si l’un des deux époux maintient l’autre sous emprise, l’accord lié aux conséquences du divorce peut s’avérer (très) déséquilibré. Dans ces conditions, il est donc demandé aux avocats de rester extrêmement vigilants sur ce point, quitte à renvoyer l’affaire en procédure contentieuse en cas de déséquilibre injustifié trop important. Les avocats des parties vont devoir accompagner leurs clients, juridiquement, mais également psychologiquement. Le poids de cette procédure reposant uniquement sur eux, il est primordial pour les divorçants d’effectuer un choix cohérent.
Malgré tout, de très nombreux avantages
Toutefois, signalons que cette procédure de divorce par consentement mutuel s’adresse aux couples déjà en accord sur les conséquences de leur séparation (conséquences financières, patrimoniales, sociales, …) et qu’il est fait appel à leur grand sens des responsabilités. Or, dans un monde où l’assistance à promue continuellement, une loi mettant en avant l’appel à la responsabilité individuelle ne peut être foncièrement mauvaise. De plus, cette procédure évite la perte de temps et le surcroît de stress inhérents à une procédure longue et permet aux divorçants de reprendre le cours de leur vie très rapidement. Dernier avantage, non négligeable par ailleurs, le divorce sans juge permet une économie substantielle des coûts liés à une procédure de divorce.