Les problèmes juridiques dans le domaine de l’immobilier

Un abus de confiance est un délit pénal très grave, qui consiste en général à un détournement de fonds à des fins personnelles. Dans le domaine de l’immobilier, ce type de problème est le plus souvent constaté dans les transactions comme les ventes ou les achats, mais surtout dans la gestion locative.

Les abus de confiance, un problème assez récurrent dans le domaine de l’immobilier.

Si ce type de problème touche de moins en moins les grosses transactions aux vues de l’intégration des banques, il n’épargne pas le secteur de la gestion locative. Il arrive souvent que les propriétaires disposant de patrimoine immobilier important soient victimes de ce type de pratique. Le problème vient du fait qu’une partie des fonds issus de la gestion a été utilisée par le professionnel dans un but non en rapport avec la gestion des biens. Et ceci sans en avertir au préalable les propriétaires.

Ce type d’agissement est puni par la loi selon l’article L263-2 du Code de la construction et de l’habitation qui stipule que toute personne ayant reçu un paiement et ayant détourné une partie ou la totalité est punie suivant les peines prévues par les articles 314-1 et 314-10 du Code pénal. Ces versements peuvent avoir diverses sources, et la loi s’applique aussi bien dans acompte pour travaux que les loyers.

L’escroquerie, l’autre fléau qui ravage le monde de l’immobilier

Selon la loi à l’article 313-1 du Code pénal, une escorte est un ensemble de méthode visant à tromper une personne dans le but de lui extraire des fonds. Ce type de délit est punissable d’une amende de 375 000 euros avec cinq années de prison. Mais des sanctions plus sévères sont évoquées dans l’article 313-2 du Code pénal dans la mesure où l’escroquerie est réalisée dans le domaine public.

Dans le monde de l’immobilier, ce type de pratique est très courant. Ils peuvent se monter sous diverses formes allant d’une offre de vente très avantageuse, à des prestations de loyers très attractifs nécessitant des dépôts de garantie. Ou encore, des vices cachés que l’on ne peut découvrir que longtemps après la vente, des vices dont le vendeur a omis d’informer.

Démarche à suivre en cas d’abus ou d’escroquerie

  • Si l’on est victime de ce type d’abus, il est préférable dans un premier temps de prendre contact avec un avocat officiant dans le domaine de l’immobilier. Son expertise servira sur la bonne marche à suivre, ainsi que la procédure à adopter. Mais également d’identifier plus simplement la source du problème, et si une procédure judiciaire peut être entrepris ;
  • La majorité des transactions immobilières passent par un professionnel, en tant que mandataire, il engage sa responsabilité et donc il se doit de trouver une solution, sinon il est complice du délit.
Les problèmes juridiques dans le domaine de l’immobilier

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