Les recours pour l’annulation du permis de conduire

Si commettez une infraction grave au Code de la route, un juge peut prendre la décision d’annuler votre permis de conduire. À cause de cette annulation, vous ne pourrez plus conduire des véhicules dont le permis est obligatoire pour une durée déterminée. Seulement, comme le permis vous est indispensable au quotidien, vous vous demandez s’il est possible de le récupérer. Dans notre guide, vous allez découvrir les raisons qui peuvent justifier l’annulation de votre permis de conduire et les recours que vous pouvez entamer.

Les motifs d’annulation d’un permis de conduire

L’annulation du permis de conduire est prononcée par un juge. Cette décision est prise quand vous commettez une ou des infractions graves au Code de la route. Mais dans certaines situations, comme un homicide involontaire ou une récidive, l’annulation du permis de conduire est automatique. Plusieurs infractions graves peuvent justifier l’annulation automatique ou par le juge de votre permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans et l’interdiction de repasser l’examen du permis pendant une certaine période. C’est le cas de :

  • La conduite sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool ou en état d’ivresse manifeste. Dans ce cas, en plus de l’annulation du permis, vous ne pourrez pas passer l’examen pour obtenir ce document dans un délai maximum de 3 ans.
  • Un refus de restituer votre permis de conduire suite à sa suspension ou à son annulation. Cette infraction vous empêche de repasser le permis dans un délai maximum de 3 ans.
  • Un homicide involontaire aggravé. En plus de cela, vous ne pouvez pas repasser votre permis pendant 10 ans maximum. Et en cas de récidive, vous ne pourrez pas repasser le passer pendant 10 ans, mais il est possible que le juge prenne la décision de l’annulation définitive de votre permis de conduire.
  • Un refus d’obtempérer durant un contrôle routier. L’interdiction de repasser le permis peut durer pendant 3 ans et 5 ans pour un refus d’obtempérer aggravé.  Cette durée peut être étendue à 10 ans en cas de récidive.
  • Une atteinte involontaire aggravée qui va entraîner une incapacité de travail de 3 mois ou plus. Dans ce cas, vous ne pourrez pas repasser votre permis de conduire dans un délai maximum de 10 ans.
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Le recours pour l’annulation du permis de conduire

Vous disposez d’un délai de 10 jours après que la décision du juge d’annuler votre permis de conduire ait été prononcée pour entamer un recours. Le seul recours que vous pouvez faire est d’ailleurs un appel de la décision du juge du tribunal correctionnel auprès de la Cour d’appel. Il est recommandé de vous faire accompagner par un avocat expert en permis de conduire pour que vous puissiez plaider votre cause et ainsi obtenir un résultat qui vous est favorable. Et dans le cas d’une ordonnance pénale qui annule votre permis de conduire, vous disposez de 45 jours pour la contester.

Récupérer le permis de conduire après son annulation

Pour pouvoir conduire un véhicule pour lequel le permis de conduire est obligatoire, vous devez repasser votre permis de conduire et faire une visite médicale après l’annulation du permis. Si votre permis de conduire a été annulé pour une durée de plus d’un an et que vous l’avez depuis 3 ans ou plus, vous devez repasser l’examen du code et de la conduite pour récupérer votre permis. Tandis que si l’annulation de votre permis est inférieure à 1 an, vous n’avez qu’à repasser le code à condition de passer l’examen dans les 9 mois après la fin de l’annulation du permis. Le contrôle médical qui inclut un examen psychotechnique est obligatoire et doit être réalisé auprès d’un médecin agréé pour une infraction autre que celle liée à l’alcool ou à un stupéfiant. Tandis que pour une infraction liée à l’alcool ou à un stupéfiant, vous devez demander un rendez-vous auprès de la commission médicale de votre préfecture.

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