Que disent les lois sur la gestion locative immobilière ?

Un investissement locatif immobilier est un projet avec différents avantages. Il suffit de bien préparer le projet pour éviter de vous retrouver avec de mauvaises surprises. Vous devrez par exemple vous informer sur les différentes lois encadrant ce type d’investissement. Vous pourrez de cette manière agir convenablement et dans un bref délai, peu importe la situation.

Respectez les lois pour assurer la réussite de votre gestion locative immobilière

Il est primordial de connaître au moins les bases sur les différentes lois qui régissent la gestion locative immobilière. Prenez le temps de vous informer sur les grandes lignes avant de commencer votre investissement. Ces dispositifs ne se concentrent pas uniquement sur votre cas en tant que bailleur. Les locataires sont aussi évoqués à travers ces lois.

Vous avez prévu de gérer votre investissement immobilier tout seul ? Il faut dans ce cas prendre note de tous les points qui peuvent impacter sur la gestion de votre projet. Vous aurez plus de facilité à vous en sortir si vous maitrisez les lois et les règles en vigueur. Il est plus judicieux d’engager un spécialiste en investissement immobilier si vous ne vous en sentez pas capable. Cela permet de profiter de chaque privilège que le projet peut créer.

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La gestion locative immobilière selon la loi du 6 juillet 1989

La loi du 6 juillet 1989 se concentre particulièrement sur les rapports locatifs entre le propriétaire et son locataire. Vous pouvez partir de ce dispositif pour établir le socle de votre investissement. Cette loi insiste sur les obligations et les droits de chaque partie après la signature du contrat de location.

Il suffit pour cela d’utiliser le logement comme résidence principale tout au long du projet. Vous devrez proposer une location vide en vous basant sur cette loi. Le dispositif évoque ainsi l’obligation de la décence du bâtiment mise en location.

Cela implique la réalisation de diagnostics par le propriétaire avant de mettre le logement sur le marché. Il y a aussi les articles concernant la rédaction du contrat de bail ainsi que les conditions pour le dépôt de garantie.

L’impact de la loi Alur sur la gestion locative immobilière

La loi Alur a été adoptée le 24 mars 2014 avec l’objectif d’améliorer la gestion locative immobilière. Le dispositif ne se concentre pas uniquement sur les améliorations juridiques dans le domaine. Vous devrez aussi vous informer sur la protection des locataires. Cela concerne par exemple la possibilité de faire une location meublée pour faciliter les choses.

La loi donne une définition parfaite de la location meublée avant de vous lancer. Vous pourrez même vous informer sur les mobiliers et les équipements que vous devrez préparer pour le locataire. Ces éléments doivent être présents avant que ce dernier aménage.

L’encadrement des loyers est aussi évoqué par la loi Alur. À cela s’ajoute la possibilité d’utiliser un modèle de contrat prédéfini. L’état des lieux aussi pris en compte avant même de signer la clause. Vous pouvez aussi faire une inspection après le départ du dernier locataire.

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La loi Élan est aussi déterminante sur la gestion locative immobilière

Ne négligez pas les modifications apportées par cette loi du 24 novembre 2018 avant de lancer votre investissement. Le dispositif met en avant le logement social et les besoins des occupants dans les grandes thématiques. Il ne faut pas non plus oublier la mixité sociale, mais aussi le cadre de vie des locataires.

Le dispositif insiste particulièrement sur la location dans le parc privé. La loi vous oblige par exemple à offrir une habitation décente à chaque locataire. Vous devrez ainsi vous assurer que le bâtiment ne présente aucune trace de parasites ou d’autres, nuisibles. Il ne faut pas oublier la dématérialisation du bail numérique tout comme l’acte de cautionnement.

Le choix de forme de contrat de bail est plus large avec l’ajout des deux options suivantes :

  • Un contrat de location mobilité
  • Un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire
Que disent les lois sur la gestion locative immobilière ?

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