La garantie d’éviction partielle constitue un mécanisme juridique fondamental dans les transactions immobilières, particulièrement lorsqu’elle se heurte à des situations d’occupation irrégulière. Cette protection, ancrée dans le Code civil, vise à prémunir l’acquéreur contre les […]
Face aux propriétaires bailleurs, les locataires commerciaux se trouvent souvent en position de faiblesse lors de la négociation contractuelle. Cette asymétrie favorise l’insertion de clauses abusives qui déséquilibrent significativement la relation contractuelle. La législation française […]
Le monde des marques commerciales est semblable à un échiquier où chaque pièce représente un actif stratégique pour les entreprises. Lorsqu’une marque antérieure n’est pas renouvelée, elle devient vulnérable, créant une zone grise juridique riche […]
Face à la recrudescence des cas de harcèlement dans l’environnement professionnel, le législateur français a considérablement renforcé l’arsenal juridique protégeant les salariés. Les nouvelles dispositions qui entreront en vigueur en 2025 marquent un tournant décisif […]
Dans un contexte économique où les seniors rencontrent des difficultés croissantes pour se maintenir ou se réinsérer sur le marché du travail, le contrat à durée déterminée (CDD) senior a été conçu comme un outil […]
La réforme fiscale immobilière de 2025 introduit un paradigme inédit pour les primo-investisseurs. Ces nouvelles dispositions, adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative n°2024-1789, créent un environnement fiscal favorable pour ceux qui […]
La dilapidation du patrimoine constitue un risque majeur pour les personnes vulnérables, qu’il s’agisse de personnes âgées, de majeurs souffrant de troubles cognitifs ou d’individus victimes d’addictions. Face à ce danger, le droit français a […]
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