La libération conditionnelle : procédure et conditions

La libération conditionnelle est une mesure qui permet à la personne condamnée à un emprisonnement ferme avant l’expiration de sa peine. Il s’agit d’une mesure constructive dans le but de réinsertion sociale et surtout pour éviter la récidive. Cette mesure ne concerne pas tous les détenus parce qu’elle doit respecter certaines conditions pendant une période déterminée.

La procédure requise

Pour pouvoir bénéficier de la liberté conditionnelle, le recours aux services d’un avocat est indispensable. La demande est faite par une lettre manuscrite qui sera signée par le détenu et son avocat. La requête sera transmise ensuite au juge de l’application des peines soit par une déclaration auprès du chef d’établissement pénitentiaire, soit par une lettre recommandée avec accusé de réception. Et puis, le juge étudie minutieusement le dossier du détenu. Quand la demande est acceptée, le juge prononcera les modalités, les conditions et la durée de l’épreuve. Il est bien de noter que le système de la mesure peut être rectifié par l’autorité judiciaire compétente lors de son exécution. Ainsi, le détenu est sous la surveillance d’un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation ou CPIP. Le prisonnier sera définitivement libéré si le CPIP ne révoque pas une faute durant l’épreuve.

Les conditions et les bénéficiaires

Étant une libération conditionnelle, le détenu doit réussir les épreuves dans un temps bien déterminé. Sa durée varie en fonction de la situation du détenu. Mais avant tout, la personne condamnée doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir purgé la moitié de sa peine ;
  • Si la personne détenue est en récidive, elle doit accomplir les deux tiers de sa peine ;
  •  Et durant l’accomplissement de sa peine, il montre des efforts sérieux de la réadaptation sociale comme la participation active à la vie familiale, le projet professionnel, et autres.

Notons que la libération conditionnelle ne s’applique qu’aux personnes condamnées moins de soixante-dix ans, et elle ne concerne pas les prévenus.

Les différents types existants

Selon la loi en vigueur, il existe quatre formes de libération conditionnelle. Premièrement, il y a les permissions de sortir qui sont destinées au détenu qui dispose des raisons valables telles que la consultation et suivie médicale, le perfectionnement de la relation avec sa famille, et autres. Le deuxième type concerne la semi-liberté qui permet aux personnes condamnées de participer à un projet communautaire. Sachez qu’elles doivent rentrer tous les soirs dans un logement communautaire. Et la libération conditionnelle est libérale, quand elle a pour but de préparer le retour du détenu à la société. Pour cela, il doit réussir l’épreuve semi-liberté. Le dernier type parle de la liberté d’office. Il s’agit d’une liberté obligatoire pour accompagner les détenus avant le terme de sa peine, elle est régie par le code pénal.

La libération conditionnelle : procédure et conditions

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