Droit administratif, ses sources et son principe de légalité

Cette branche du droit fait partie intégrante du droit public. Elle est essentiellement constituée de règles relatives à l’organisation et à l’activité de l’administration. Applicable à l’administration, c’est la justice administrative qui assure le respect des règles du droit administratif découlant des sources du droit administratif composées de différents codes contenant chacun des textes régissant le droit administratif.

Les sources écrites du droit administratif

Ce sont des textes écrits et publiés, des règles qui sont regroupées dans un ensemble bien hiérarchisé, à savoir :

  • La Constitution qui se situe au sommet de la hiérarchie des normes. C’est un bloc de constitutionnalité constitué par le texte de la Constitution du 4 octobre 1958, le Préambule de la Constitution et des textes auxquels il renvoie.
  • Les lois et règlements adoptés par le législateur.
  • Le droit communautaire composé des règlements et directives européens.
  • Le droit international qui se compose des traités internationaux.

Principale source non écrite : la jurisprudence

En droit administratif, la jurisprudence possède un rôle créateur et c’est le juge administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État) qui est chargé de la création du droit pour suppléer au silence de la loi. La jurisprudence quant à elle définit les grands principes du droit administratif comme : l’égalité d’accès au service public (Conseil d’État du 8 mars 1951) ; le principe de non-rétroactivité des actes administratifs (Conseil d’État du 25 juin 1948) ; la liberté du commerce et de l’industrie (Conseil d’État du 22 juin 1951)  ou le délai raisonnable de publication des règlements édictés (Conseil d’État du 12 décembre 2003).

Le principe de légalité du droit administratif

Ce domaine du droit doit répondre au principe de légalité. En effet, l’administration doit prendre des actes unilatéraux, réglementaires ou individuels réguliers ; des actes tout simplement conformes au droit en vigueur. Selon le principe de légalité, le droit fixe les pouvoirs à attribuer à l’administration.

Par ailleurs, il est à noter que le principe de légalité signifie l’existence du juge au contrôle de l’application du principe de légalité pour les actes et contrats administratifs. Ce principe définit aussi une procédure spécifique qui permettra de saisir le juge. Le but est ici de sanctionner l’illégalité d’un acte administratif, voire l’annuler grâce à la procédure du recours pour excès de pouvoir, la procédure principale utilisée en droit administratif.

En plus du contrôle effectué par le juge, il y a également ce qu’on appelle le contrôle administratif. Ce dernier est exercé soit par l’auteur de l’acte lui-même soit par son supérieur hiérarchique. Ce double contrôle permet de bien respecter la loi et de s’assurer que l’illégalité soit éliminée de manière légale et contrôlée.

Droit administratif, ses sources et son principe de légalité

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Retour en haut