La responsabilité administrative : pour faute et sans faute

Lorsque l’administration cause un préjudice à des particuliers du fait des personnes employées par le service public, elle engage sa responsabilité. En principe, la responsabilité de l’administration exige le respect de trois conditions : un fait générateur  de l’administration, un préjudice subi par la victime et un lien de causalité entre les deux précédents.

La responsabilité pour faute

D’une manière générale, la responsabilité de l’administration est engagée que s’il y a de dommages causés par un comportement fautif du service public c’est-à-dire qu’il existe une défaillance dans le fonctionnement du service. Alors pour bénéficier d’une éventuelle indemnité, le préjudice doit être évaluable en argent, certain, et surtout il doit avoir un lien de cause à effet entre la faute et le dommage. Dans la pratique, une faute simple peut suffire pour engager la responsabilité de la personne publique par exemple, la carence de l’État à prendre des décisions de préventions des risques liés à l’amiante. Notons que nul ne peut se prévaloir d’un dommage du seul fait de sa naissance. Mais sachez que dans certaines circonstances, l’existence d’une faute lourde est nécessaire parce que les domaines concernés sont sensibles comme en matière de police administrative. Donc pour engager leur responsabilité, la faute doit être illégale et constituer un manquement à un devoir d’agir ou de s’abstenir.

La responsabilité sans faute

Dans certaines situations, la responsabilité administrative peut aussi être engagée même en l’absence de faute c’est-à-dire que la victime doit seulement prouver une relation entre l’acte et le préjudice subi. En principe, le juge prononce la responsabilité de l’administration en cas de risque de dommage concernant surtout les choses dangereuses. Elle peut aussi être engagée pour les dommages non accidentels qui sont l’effet de travaux publics. Donc, l’administration doit indemniser la victime si ce risque se réalise. Sachez que ce risque peut être lié d’une part, à la responsabilité du fait d’une chose dangereuse ou une activité dangereuse : en absence de faute, l’administration est tenue de réparer les préjudices causés aux particuliers par l’usage de choses dangereuses par exemple, les explosifs. Et d’autre part, à la responsabilité à l’égard des collaborateurs de l’administration : elle doit réparer les dommages causés par le fait de ses collaborateurs à l’occasion des activités dont elle a ordonné l’exécution.

Les causes d’exonération de la responsabilité

Il est important de savoir qu’il existe des causes d’exonération de responsabilité qui font disparaître le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. Donc en absence de cette relation, la responsabilité peut être limitée partiellement ou totalement. Il existe trois sortes de causes :

  • La faute de la victime : dans cette situation, la victime contribue à la réalisation du préjudice à cause d’une imprudence, d’une négligence, et autres.
  • Le fait du tiers : en principe, il ne concerne que la responsabilité pour faute. Donc, le tiers doit réparer la part du préjudice qu’il a commis.
  • La force majeure : il s’agit d’un événement extérieur au défendeur, c’est-à-dire irrésistible et imprévisible.
La responsabilité administrative : pour faute et sans faute

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